Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant. Ce devoir, nos...
Nous resterons donc vigilants lorsqu'il s'agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature. Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohér...
C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.
Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle. Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM...
La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis. Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance ...
C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature. Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, ...
Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire Outreau, celle de la parité. Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité. Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pa...
Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
