Modernisation des institutions de la ve république

Voilà encore un article l'article 17 emblématique de la Constitution de 1958. L'abandon du droit de grâce collective qu'exerçait le Président de la République est sans nul doute une bonne chose. Pour le droit de grâce individuelle, pourquoi ne prenons-nous pas comme structure de consultation pour avis le Conseil supérieur de la magistratu...

Je ferai trois observations. Monsieur Lagarde, le droit de grâce et l'amnistie, ce n'est pas la même chose.

Le droit de grâce n'emporte pas suppression de la condamnation ni de plusieurs de ses effets je pense au casier judiciaire , alors que l'amnistie les supprime.

De ce fait, ce n'est pas la même chose de gracier et d'amnistier. Deuxièmement, tout corps social doit pouvoir se doter d'un instrument de régulation placé au-dessus du processus ordinaire de réglementation, de sanction et de condamnation.

S'il ne possède pas un tel instrument juridique, le corps social contredit sa condition fondamentale de fonctionnement, c'est-à-dire de son humanité.

De plus, comme l'a dit M. Bayrou, aucun corps social ne peut construire des règles répondant à toutes les circonstances susceptibles de se présenter un jour à lui. Mais qui doit disposer d'un tel instrument juridique ? Il serait contraire à sa nature que l'on en fasse un usage collectif. En revanche, il n'est pas absurde de placer cet instrume...

alors que nous, nous la partageons. Sans revenir sur la condamnation ou l'exécution de la peine, il faut pouvoir prendre en compte d'autres considérations le principe d'humanité ou encore les circonstances afin de permettre au corps social de mieux se réguler. C'est pourquoi supprimer le droit de grâce exercé par le Président de la Répub...

Une chose est sûre : depuis 1958, il existe une autorité judiciaire. Mais il s'agit d'un revirement ! Avant 1958, ce n'était pas tout à fait le cas. Fermons la parenthèse et revenons à ce qui nous rend plus perplexes : les dispositions de ce texte en ce qui concerne l'avis que doit recueillir le Président de la République lorsqu'il exerce son ...

Je voulais simplement indiquer au nom de notre groupe, monsieur le président, que la différence essentielle avec les amendements précédents réside dans l'emploi du verbe « contribuer » plutôt que « concourir ».

L'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur justifie l'emploi du verbe « concourir » par le fait que le Parlement remplit cette fonction au même titre que le Gouvernement ou d'autres structures. Mais je ne vois pas que le verbe « contribuer » exclue ces autres évaluations. Je crois même que ce verbe exprime davantage la coparticipation à ...

Cet amendement vise également à modifier l'article 24 de la Constitution en complétant son alinéa 4 par une phrase précisant qu'un dixième des députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Lors du débat qui a porté, avant l'article 1er, sur l'ensemble des grands principes, no...

Il vaut mieux qu'il ne vienne pas : comme ça, il n'y aura pas de problème ! Chacun chez soi !

Notre vrai sujet d'interrogation, monsieur le secrétaire d'État, est de savoir pourquoi le Gouvernement a changé de rédaction.

Nous ne sommes pas les seuls à nous poser la question : les membres du comité Balladur, et M. Balladur lui-même, se la sont posée. Pourquoi le Gouvernement a-t-il accepté cette modification ? Dans la rédaction initiale, l'expression « en fonction » avait été retenue, ce qui assurait un lien direct entre le nombre d'électeurs et le nombre de sén...

Madame la ministre, puisque vous évoquez d'emblée la préparation d'un nouveau préambule de la Constitution par le comité présidé par Mme Veil, permettez-nous de nous interroger sur la méthode choisie par le Gouvernement. Jusqu'à présent, les constituants ont compilé des textes antérieurs : en 1946, par exemple, on s'est référé à la Déclaration ...

Nous voudrions donc que vous nous expliquiez les raisons du choix de cette méthode. J'insiste : le préambule ne risque-t-il pas de sanctuariser des principes auxquels nous adhérerions tous, mais qui ne trouveraient pas de traduction dans la règle constitutionnelle ?

Ce débat est extrêmement important. Comme l'a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l'élaboration de nombreux dispositifs, à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l'article 2 au titre d'élément de souveraineté. Or...

La recherche de la représentativité devrait être une obsession permanente dans tout système démocratique. Dans la mesure, en effet, où la souveraineté du peuple constitue le socle de nos institutions, l'élection n'étant que la délégation de ce pouvoir à quelques-uns, la réalité de la représentativité doit être questionnée à tout moment. Il est...

Nous souhaitons supprimer l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour les raisons déjà formulées. Pour les illustrer, je prendrai le cas du CSM en me plaçant, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre amendement prévoyant que les quatre personnalités qualifiées qui y siègent seront désignées ainsi : deux par les présidents de l'As...

Avouez qu'il serait singulier que cette procédure joue à deux niveaux : pour le défenseur lui-même et pour la personnalité qu'il nomme. Deuxième aspect : comment considérez-vous que le veto des trois cinquièmes est susceptible de faire effectivement évoluer le CSM dans le cadre défini par votre amendement ? À partir du moment où nous aurons un...