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Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

2884 amendements trouvés


06/10/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

06/10/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2827 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, Mme Batho, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

06/10/2010 — Amendement N° 204 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Blisko, M. Urvoas, Mme Crozon, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

06/10/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2827 - Article 37 octies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Blisko, M. Urvoas, Mme Crozon, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, » les mots : « délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de réserver une disposition qui é...

06/10/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2827 - Article 37 octies (Rejeté)
M. Blisko, Mme Crozon, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, calquée sur celle qui existe déjà en matière de viol et agressions sexuelles au profit de la victime pour les maladies sexuellement transmissibles, autorise le dépistage obligatoire de « maladies virales graves » chez les personnes susceptibles d'avoir commis des actes pouvant entraî...

06/10/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 2827 - Article 36 A (Retiré)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact...

06/10/2010 — Amendement N° 188 au texte N° 2827 - Article 32 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire et transférer ainsi aux collectivités territoriales une mission régalienne de l'État.

06/10/2010 — Amendement N° 187 au texte N° 2827 - Article 32 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

06/10/2010 — Amendement N° 183 au texte N° 2827 - Article 37 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

06/10/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 2827 - Article 17 bis A (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l'espace public.

06/10/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « et accord des maires des communes concernées. ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre a...

06/10/2010 — Amendement N° 156 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre administration des collectivités, pri...

06/10/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités ...

06/10/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

06/10/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

06/10/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2827 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

06/10/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL...

06/10/2010 — Amendement N° 111 au texte N° 2827 - Article 4 (Tombe)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, qui découle de l'amendement rétablissant l'accord de l'autorité judiciaire, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites il...

04/10/2010 — Amendement N° 94 au texte N° 2827 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

04/10/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquelles : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent exercer l...