Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

2884 amendements trouvés


16/11/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d'énergies renouvelables, favorables aux consommateurs dans les zones non...

16/11/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis impo...

16/11/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. » Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du ...

16/11/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2933 - Article 1er (Retiré)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisation » le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Par cette substitution, cet amendement permet de prendre en compte aussi bien les périodes de fonctionnement que les périodes d'arrêt des centrales.

16/11/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

16/11/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable s...

16/11/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2933 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

23/10/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2854 - Article 55 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Le Bouillonnec, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant et non à compter du jour de la naissance. L'économie attendue de cette mesure est de l'ordre de 64 millions d'euros par a...

23/10/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 2854 - Article 54 (Rejeté)
Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Le Bouillonnec, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéf...

13/12/2010 — Amendement N° 112 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

09/12/2010 — Amendement N° 320 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

09/12/2010 — Amendement N° 317 au texte N° 2827 - Article 32 ter A (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. En raison de son car...

25/11/2010 — Amendement N° 306 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

23/11/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 13, après le mot : « lieux », insérer les mots: « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'articl...

23/11/2010 — Amendement N° 280 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

23/11/2010 — Amendement N° 279 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 13, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

23/11/2010 — Amendement N° 269 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement chaque année afin d'évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage p...

06/10/2010 — Amendement N° 96 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage. L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard ...

06/10/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés » les mots : « par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer la dernière...

06/10/2010 — Amendement N° 217 au texte N° 2827 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...