Logement et lutte contre l'exclusion

Ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 575, 353, 354 et 352, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous avions souligné les contradictions des dispositifs législatifs, mais nos arguments n'avaient été pris en compte ni par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet, ni par le Sénat lorsqu'il l'a examiné. Je me réjouis de constater que ces contradictions sont maintenant relevées. Nous avions souligné que la méthode du Gouvernem...

Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens ...

Je termine, monsieur le président. L'autre risque concerne le renouvellement urbain, dont chacun ignore ce qu'il deviendra une fois que l'État aura mis fin à ses engagements. Aussi défendrons-nous plusieurs amendements, dont un, madame la ministre, revêt une importance particulière à mes yeux. Il propose que les modalités relatives à l'usage ...

Je conclus, monsieur le président. Ne pas replacer la relation entre l'État et les gestionnaires dans un cadre conventionnel serait non seulement une faute juridique, mais, pour le 1 %, un risque des plus graves. Notre proposition, madame la ministre, a reçu l'accord des partenaires

Je vous invite donc, disais-je, à considérer notre proposition attentivement, quitte à la modifier : en préservant la voie contractuelle, vous contribueriez grandement à rassurer les uns et les autres quant aux objectifs que vous poursuivez.

Nous avançons dans ce texte, et la majorité n'a pas voulu revenir sur des dispositions déjà adoptées qui conduisent à déconnecter totalement, pour l'UESL, le rôle de collecteur des fonds et celui de responsable de leur utilisation. Nous abordons désormais un deuxième processus qui consiste à désactiver les partenaires sociaux dans les opératio...

Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière ...

Et pourquoi y aura-t-il querelle ? Parce que, dira-t-on, l'instrument paritaire qui a constitué les organismes, mis en oeuvre et orienté, en partenariat avec l'État, les stratégies d'utilisation des fonds, sera entièrement placé sous l'autorité de ce dernier. Si nous considérons que vos choix portent atteinte à la pertinence du 1 %, se pose éga...

Vous atteignez le paroxysme de la contradiction : vos propos ne sont pas conformes à la réalité ni au contenu des débats que vous avez eus. Ou alors, c'est M. Bédier, que nous avons auditionné en commission, qui a tenu des propos non conformes à la réalité. Or, en tant qu'acteurs du processus législatif pour la construction et la réhabilitation...

Ils ont dit, devant le rapporteur, et en commission plénière, s'être trouvés en situation de recevoir seulement les injonctions de l'État sur le prélèvement des fonds du 1 %, que les responsables de l'Union ont appelé un hold up. S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation de...

Monsieur le président, ce débat est nécessaire. Faute de quoi nous interviendrons à chaque amendement pour compléter nos explications. Il nous semble préférable de mettre sur la table notre travail législatif. Le budget est en train de nous échapper, et même celui de la réhabilitation des quartiers anciens, qui est maintenant directement versé...

Je comprends bien qu'il est difficile d'alourdir les charges des entreprises dans cette période troublée, monsieur le rapporteur, mais, si vous vous souciez du devenir du 1 %, vous feriez mieux de vous demander si les partenaires sociaux pourront le maintenir. Ce n'est pas le taux de participation qui a fait l'objet d'un débat dans les années ...

L'ordonnancement des amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème. Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %. Ensuite, ...

Pour les entreprises dont l'effectif passe à vingt salariés, il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense des versements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. La loi prévoit une dispense de trois ans, mais nous souhaitons que l'engagement de l'employeur dans le dispositif d'accompagnement de ses sal...

Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement. L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié,...

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logeme...

En remplaçant les mots « collecteurs agréés » par les mots « organismes agréés chargés notamment de la collecte », nous voulons que soit reconnu le rôle des CIL, qui ne sont pas uniquement des collecteurs mais qui ont d'autres activités. Ils sont ainsi de véritables partenaires dans des stratégies territoriales, de l'information des populations...

Mais si vous retirez « notamment » , même si j'admets que l'expression est malheureuse, notre amendement perd tout son sens, car on réduit alors le rôle de l'organisme agréé à la collecte.

Est-il possible de savoir quel montant atteignent ces remboursements ? Nous n'avons jamais réussi à obtenir cette information, et je ne sais même pas si le calcul a été fait. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)