Logement et lutte contre l'exclusion

En effet, monsieur le président, c'est au titre de l'article 58, alinéa 1, concernant l'organisation de nos débats, que je la sollicite. Nous allons entamer l'examen des articles du projet de loi après avoir, pendant deux jours, entendu trente-cinq de nos collègues inscrits dans la discussion générale, outre, bien sûr, Mme la ministre du logem...

mais au fait qu'ils s'associent aux préoccupations que vont exprimer plus d'un million de nos concitoyens dans le cadre du mouvement interprofessionnel. Je souhaite, monsieur le président, faire trois remarques concernant l'organisation de nos débats. Premièrement, la présence de quelques-uns d'entre nous dans l'hémicycle ne nous empêche pas...

 « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » : tel est l'intitulé du projet de loi. Or, il nous a semblé que ce projet, comme les dispositifs antérieurs, ne couvre pas toute l'étendue de son intitulé et que, dès lors, il convenait de rappeler plusieurs principes qui doivent inspirer toute action publique, qu'elle émane de l'...

Cet amendement pose problème car il est mal ajusté aux réalités des territoires. Si un EPCI peut être délégataire de l'aide à la pierre, il peut aussi ne pas l'être, tout en étant doté d'un programme local de l'habitat. À l'inverse, l'intercommunalité peut avoir un programme local de l'habitat sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans ...

Ces amendements successifs présentent un intérêt, puisqu'ils vont nous permettre de faire le point sur certaines choses que le Parlement ne doit pas ignorer. D'abord, je voudrais rectifier ce que vous avez indiqué hier, madame la ministre, concernant la publication de la liste des communes qui ne se conforment pas à leurs obligations. Vous ave...

Nous contestons la réalité quotidienne de l'action de l'État menée dans les départements par les préfets. Si cet amendement était adopté, nous pourrions envisager d'apprécier les conditions dans lesquelles les préfets accompagnent et appuient les efforts des maires, mais aussi parfois contredisent les pratiques de ceux qui, délibérément et d'un...

Nous sommes intervenus dans la discussion générale et la défense des motions de procédure pour montrer qu'il était impossible de laisser se mettre en place le dispositif du surloyer, tel qu'il découle de la législation antérieure et de la circulaire, sans intervenir. La présente discussion nous conforte dans nos positions. À nos yeux, l'exigen...

Nous nous rangeons à l'amendement de M. Ollier. Certes, il ne va pas jusqu'à proposer une autre approche s'agissant du supplément de loyer de solidarité, mais il ouvre du moins la possibilité d'une régulation de ce surloyer en fonction de la réalité territoriale un de nos amendements à venir repose d'ailleurs sur le même genre de stratégie. V...

Quelques arguments sont pour le moins contestables. Vous nous répondez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que l'on vient de voter la loi de finances et qu'il ne convient pas de la modifier. Or la loi de finances, encore soumise au Sénat, n'était pas même votée, que nos commissions respectives examinaient déjà des amendements venant p...

Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question posée par nos collègues ultramarins. Hier, Serge Letchimy a dressé un constat extrêmement sévère de la situation du logement dans les départements d'outre-mer. En dépit des difficultés que connaissent ces territoires, le désengagement de l'État est de plus prononcé au fil du temps. La dégradation...

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'État prévoie des critères spécifiques pour les organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, c...

Monsieur le rapporteur, je vous ferai observer que les propositions d'adaptation du comité régional de l'habitat ne porteraient que sur les critères qui seraient, aux termes du premier alinéa de notre amendement, fixés par le décret en Conseil d'État. Madame la ministre, il ne faut pas pécher par une sorte d'angélisme en attribuant aux préfets...

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg. J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la c...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs ba...

Nous sommes bien d'accord pour établir un bouclier logement, sauf que le présent texte ne l'établit pas !

Il est pertinent de poser des questions sur l'outre-mer dans le cadre du débat sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. On ne peut pas se retrancher, comme l'ont fait le rapporteur et Mme la ministre, derrière le fait que la politique du logement outre-mer ne relève pas de la compétence du ministère ...

ce qui ne me dérange pas du tout. Il faut parler vrai quand on est au Gouvernement ou dans cet hémicycle, sinon quand le fera-t-on ? C'est pourquoi, avant-hier, dans mon exception d'irrecevabilité, j'ai dit sincèrement ce que je crois et qui correspond d'ailleurs à ce que nous ont déclaré la quasi-totalité des personnes que nous avons audition...

Je termine, monsieur le président. Dans le cadre de ce débat, il faut que le Gouvernement montre qu'il prend en compte la question du logement outre-mer et, à défaut de produire immédiatement les solutions d'un problème dont nous reconnaissons la complexité, qu'il précise au moins la stratégie dans laquelle il entend s'engager aux côtés des élu...

L'article 1er, intitulé « Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs », exprime bien les pratiques du pouvoir en place depuis deux ans. Quand celui-ci entend réformer la justice ou l'éducation nationale, il entre en conflit avec les magistrats ou les enseignants ; quand il affirme vouloir restaurer le dialogue social, il entre en con...

Ce n'est qu'un prétexte ! Le vrai problème est, d'une part, la tutelle mise en place par l'article 1er et, de l'autre, le prélèvement prévu à l'article 2. Cela fait trois ans que l'État agit avec l'argent des autres : avec celui des SACI, les sociétés anonymes de crédit immobilier, il y a deux ans ;