Logement et lutte contre l'exclusion

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

Votre stratégie, madame la ministre, est critiquable car elle repose sur la généralisation de réalités pourtant très différentes. Il s'agit bien, en effet, de placer les CUS et les bailleurs sociaux sous tutelle. Plus scandaleux encore : si l'État, cocontractant, pourra imposer son avis, il sera aussi juge, ce qui est encore pis. En d'autres t...

Aussi proposerons-nous de supprimer les articles 1er et 2 ; s'ils ne le sont pas, nous nous efforcerons d'en atténuer les conséquences pour les organismes, lesquels n'ont pas attendu le présent texte pour se mobiliser en faveur du logement.

Le sous-amendement n° 1027 consiste à insérer après le mot « publiques », les mots : « , d'établissements publics ou d'institutions sociales », afin que les organismes qui assurent des prestations dans un cadre habituel, que nous connaissons, soient susceptibles de parfaitement s'intégrer dans le cadre de l'application de la directive européenne.

Dans le dispositif adopté à l'article 1er, les organismes qui ont fait l'objet de sanctions n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs arguments. Nous proposons que soit instaurée une Commission nationale d'arbitrage permettant aux organismes soumis aux prélèvements instaurés à l'article 1er et qui doivent supporter des pénalités, de forme...

Madame la ministre, si l'on pense que le recours devant une juridiction administrative est susceptible de trouver une solution dans les six à dix mois, je suis d'accord. Mais est-il pertinent de laisser aux juridictions administratives vous comprenez mon trait d'humour car, compte tenu des délais nécessaires, elles ne statueront pas en six m...

L'article 2 a fait beaucoup parler de lui. On a utilisé les termes : « Il fallait aller rechercher les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales....

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabi...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame, mais nombreux sont les acteurs du logement ici présents, exerçant des responsabilités dans ce domaine, à avoir trouvé insupportable qu'on insinue auprès du grand public et donc auprès des locataires que la gestion des offices était scandaleuse. Nous savons bien ce qui se passe avec le bu...

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inaccep...

Je serai bref, madame la présidente. Personne ne peut nier que l'objectif du Gouvernement est de s'assurer des recettes nouvelles. Vous auriez pu utiliser une méthode différente consistant à accompagner les organismes dans des stratégies. Je n'ai pas posé la question jusqu'à maintenant. Quel est le fondement juridique du prélèvement par l'Éta...

Quant à la construction neuve, je rappelle, par exemple, que la bonne ville dont je suis le maire et qui porte à bout de bras son office d'HLM verse une surcharge foncière qui sera le double de celle de l'État, puisque la loi de finances a désactivé la moitié de la ligne de la surcharge financière de l'État. Si c'est ce que l'on appelle encoura...

On peut, je le sais, considérer à un moment donné que les financements ne sont pas utilisés. Je crois de moins en moins à cette version. En revanche, ce que je sais, c'est que ce n'est pas en opérant des prélèvements sur ces organismes que vous leur amènerez réaliser les constructions nécessaires. Il aurait été préférable d'opter pour le dispos...

Le problème très grave que nous avons avec vous est le suivant : soit, ce que vous nous dites n'est pas ce que la loi prescrit,

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est q...

Toutefois, dans un article L.411-9 que vous créez, vous substituez aux conventions patrimoniales ces dispositions nouvelles. Si elles se substituent, cela ne veut pas dire qu'elles s'ajoutent. Ensuite, vous avez tort, madame la ministre, de dire que cette loi va ouvrir un débat entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et l'État, ...

Il ne fait référence qu'à la conclusion, entre l'État et le bailleur, d'une convention, avec la contrainte qu'elle soit signée avant le 31 décembre 2010 et l'obligation, pour le bailleur, d'adresser un projet au représentant de l'État avant le 30 juin 2010.

Si l'on aborde ce problème, madame la ministre, vous allez être en difficulté, parce qu'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas une collectivité locale !

Et, dans ce texte, il n'est fait référence ni à la région, ni au département, ni à la ville, qui sont, à différents titres, acteurs du bailleur social, et même financeurs s'agissant des départements et des villes. Par ailleurs, le rapporteur précise et l'on peut considérer cela comme pertinent dans la logique qui est la sienne que les EPCI...

Il n'y a rien à ce sujet dans le texte. Celui-ci n'implique pas les collectivités locales. Il n'impose à l'État aucune obligation de les faire intervenir. On ne peut donc pas considérer que les communes et les départements seront associés au débat.