Logement et lutte contre l'exclusion

Ce débat est loin d'être anodin, car nous avions déposé le même amendement, qui a effectivement été déclaré irrecevable. Ce n'est pas inintéressant, chers collègues, car cela signifie que les fonds de garantie des risques locatifs sont dans le champ de l'article 40. Nous sommes en train de confirmer le statut, la structure de ces engagements et...

Cet amendement, qui revêt une certaine importance à nos yeux, permettrait d'atténuer la « mauvaise manière » que le Gouvernement a faite aux partenaires sociaux, à qui le projet de loi impose un véritable désengagement, puisqu'ils se trouvent écartés de la gouvernance de l'Union comme de l'organisme de contrôle, l'ANPEEC. Si l'on continue de le...

L'amendement n° 371 vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment a...

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le...

Vous n'entendez pas revenir sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi ENL, mais avouez sincèrement qu'à l'époque, personne n'imaginait le dispositif que nous sommes en train d'examiner. Nous sommes dans une situation totalement différente. Le dispositif mis en place par la loi ENL tendait à favoriser le financement du 1 % lorsqu'il y avait ...

Notre amendement n° 370 a été accepté par la commission des affaires économiques. Ce qu'ont dit le rapporteur et Marc-Philippe Daubresse est pertinent. Le processus de financement est quasiment bouclé à l'heure actuelle, et nous avons tout intérêt à soutenir l'avance sur travaux, sans laquelle, bien souvent, rien ne se fait, faute pour les mén...

L'article L. 313-3 du code de la construction, tel qu'il est rédigé par l'article 3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées. Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégo...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée. Il vise à rappeler quelles sont les conditions dans lesquelles se déroulent notre débat. Il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée ; la commission mixte paritaire sera réunie tout de suite après. Dans cette affaire, l'Assemblée n'a donc pas la po...

Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'imp...

Les amendements que nous avons déposés, comme celui du rapporteur, procèdent de la conviction qu'on ne peut se contenter de la rédaction actuelle du projet de loi. Il n'est pas envisageable que le texte reste en l'état.

Cela reviendrait à nier totalement la capacité qu'ont les partenaires sociaux à participer, non seulement à l'organisation de la collecte des fonds et à la mobilisation des entreprises, mais également aux stratégies en matière de logement. Or, comme cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Ollier, ces partenaires sociaux ont toute légit...

La première date à laquelle notre amendement fait référence est celle du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35. Notre intention est de « booster » la parution du décret, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. Je rappelle que l'un des plus gros problèmes auxquels nous ayons à faire face en matière d'app...

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à mes collègues le soin de défendre cet amendement. L'article 3 bis a en réalité été inséré dans le projet de loi par le sénateur Braye pour remédier au cafouillage du Gouvernement. En effet, ce dernier avait d'abord décidé qu'il ne financerait plus la lutte contre l'habitat indigne sur...

Oui, pour une raison stratégique : afin d'aborder la CMP en position de force, car, compte tenu de l'état dans lequel se trouvera le texte à l'issue de nos débats, il faut s'attendre à ce qu'elle se solde par un véritable lessivage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce que je veux dire, madame le ministre, c'est que les députés et les sénateurs vont devoir « causer » !

Vous avez plus que moi l'habitude de cette procédure, mais l'expérience a émoussé ma capacité de débattre avec les sénateurs. Pour être en position de force, je sais qu'il vaut mieux voter conformément à nos idées qu'adopter des mesures que nous souhaiterions modifier, d'autant que je maintiens même si je retire le terme de « lessivage », qui...

Mme la ministre nous assure que l'adoption de l'amendement n° 83 satisfait les représentants du 1 %. Pour ma part, je me garderai bien de me prononcer en leur nom. Mais je déduis de nos discussions avec eux qu'ils souhaitent surtout concourir à la stratégie de l'action publique. Y a-t-il eu concertation entre eux et vous depuis six mois, madame...

Voilà qui me fait peur ! Cela signifie que je dois voter contre l'amendement n° 83, car j'ai cru comprendre qu'ils n'avaient pas été satisfaits par cet échange.

Dans cette affaire, nous suggérons une autre stratégie. Même si l'emploi des fonds relève de toute façon de la décision du Gouvernement, qui élabore par ailleurs le projet de loi de finances, il faut prévoir un espace dans lequel les partenaires sociaux seront associés au processus de décision. C'est pourquoi, à mon sens, les deux formules «...

Voilà la réalité. Non seulement on ne tient pas compte de vous, mais on vous dit : « taisez-vous, cela ne vous regarde pas ». Je vois mal comment, demain, l'État pourra, après avoir pris leur argent, mobiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires du 1 % sans les inviter à participer à la recherche des solutions. Vous dites co...