Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame la ministre du logement, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous rejoignons tous sur l'urgence à résoudre la très grave crise du logement et de l'hébergement qui sévit dans notre pays depuis trop d'années, une crise qui brise les familles, qui casse la vie de bien trop de femmes et d'hommes pour ne pa...

Je veux ici dénoncer la faillite de ces dernières années, et montrer comment l'État a manqué à ses obligations légales et constitutionnelles pour conduire une politique publique volontariste, efficace et sincère. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons, cette défaillance est coupable, pour ne pas dire plus. La Franc...

Enfin, je veux rappeler que le Gouvernement français est tenu par les engagements européens et internationaux, dont certains font partie intégrante du bloc de constitutionnalité, et dont d'autres constituent une prescription morale qu'une grande nation se doit de respecter. Alors que la France a été condamnée par le comité européen des droits ...

Il faut 300 000 vrais logements sociaux accessibles au plus grand nombre pour combler le besoin de la population qui croît chaque année, comme le recensement légal vient à nouveau de le démontrer. Il faudrait pour cela remédier au manque d'investissement dans le parc locatif, qu'il soit public ou privé, accessible à tous. Il faudrait se donner...

Beaucoup d'efforts pour quelques privilégiés et des moyens dérisoires pour le plus grand nombre : voilà votre politique en matière de logement ! Comment oser justifier la crise du logement comme une résultante de la crise financière mondiale et de la réticence des banquiers à émettre des prêts ? Cette crise immobilière est différente et bien p...

La réduction de 30 %, dès cette année, des aides à la pierre, signifie l'interruption à très court terme de la participation de l'État à la construction des logements aidés. Au moment où la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine nécessite un effort et un soutien tout particuliers, pensez-vous ...

c'est pour mieux soumettre les politiques publiques du logement aux seules exigences de la RGPP, ce qui revient à accorder la primauté au monde de l'économie qui passe ainsi avant le logement, et donc, avant les besoins de nos concitoyens.

Vous l'aurez compris, l'absence d'effort budgétaire de l'État le décrédibilise et entame la réalité de ses intentions pour garantir un logement accessible à tous, sur tout le territoire national. Loin de vos responsabilités constitutionnelles, mais dont la dimension sociale n'échappe à personne, toujours au nom de cette logique libérale, et pa...

Où étiez-vous donc, madame la ministre, lorsque, dans cet hémicycle, nous avons tenté d'empêcher le Gouvernement de céder au secteur bancaire ? Pourquoi n'avez-vous pas au moins élevé la voix pour rappeler, simplement, mais fortement, comme tous vos prédécesseurs ministres du logement l'avaient fait jusqu'alors, la place qu'avait tenue le livre...

Un ministre du logement qui ne défend pas les instruments séculaires que la République s'est donnés a-t-il vraiment la mesure des enjeux et des réels besoins qu'il a pourtant la charge de combler ? Peut-on réformer la justice en méprisant les magistrats, l'éducation nationale en stigmatisant les enseignants, prôner la réforme du dialogue social...

Sans les bailleurs sociaux et leur union, sans le 1 % et les partenaires sociaux, sans les collectivités et leurs élus, sans les locataires et leurs amicales, les demandeurs de logements et leurs associations, les sans-abri et leurs associations d'accompagnement social, croyez-vous pouvoir conduire une politique de logement et d'hébergement à l...

Vous n'exprimez aucune vision à long terme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et, en déstructurant, en démolissant tous les instruments dont notre pays s'était doté, vous faites peser un aléa insupportable sur la capacité de notre pays à poursuivre une politique publique.

Pour vous convaincre de cette erreur manifeste, je dois vous rappeler que l'Agence nationale pour l'habitat a commencé, ces jours-ci, à emprunter de l'argent pour poursuivre ses missions ?

Vous allez évidemment me répondre, monsieur le rapporteur, que c'est en raison du retard pris par votre projet de loi.

Et lorsque les ressources du 1 % seront asséchées d'ici à quatre ans, prévoient ses responsables , comment l'État assurera-t-il ses obligations ? Ne pas donner, aujourd'hui, une réponse à cette question, madame la ministre, c'est contraire à toutes les obligations qui vous incombent, et totalement insupportable pour tous ceux qui oeuvrent p...

J'attends avec impatience les prochains commentaires de la Cour des comptes, et peut-être même du Conseil constitutionnel, qui ne manqueront pas de compléter ce que le Conseil d'État a déjà en quelque sorte suggéré. Madame la ministre, l'UESL, ce n'est pas l'État, et c'est la loi qui le dit ! Enfin, au lieu de poursuivre l'intérêt général, vou...

Aujourd'hui, pour ne pas perdre la face, vous acceptez d'envisager un recentrage du dispositif de Robien sur les zones les plus tendues. La loi de finance rectificative a modifié l'ancrage fiscal du dispositif. Le correctif proposé est insuffisant puisqu'il ne permettra pas une baisse réelle du coût du logement pour nos concitoyens, alors même ...

Ce n'est pas vous qui avez retenu les propositions du rapport de M. Étienne Pinte, mais les députés !

Aucune recommandation du comité DALO n'a été suivie ! Des propositions avaient pourtant été avancées, qui répondaient à l'exigence d'accompagnement des personnes difficultés. M. Pinte préconisait, par exemple, des mesures pour prévenir les expulsions. Vous lui répondez par un article de loi qui réduit les délais d'expulsion de trois à un an, a...

Où est l'aide à la solvabilité des ménages, notamment par l'aide au logement ? Où est la prévention des expulsions, voire l'accompagnement social, pour placer le locataire hors de toute fragilité ? Où est, enfin, la garantie universelle des risques locatifs, madame la ministre ? Je parle bien d'une garantie « universelle », et non à la seule vo...