Projet de loi de finances pour 2011

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et au Conseil régional d'Ile-de-France ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celui-ci peut », les mots : « Ceux-ci peuvent » . III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ses », le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de créer une procédure de consultation du public dérogatoire à la procédure classique de consultation prévue aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. Celle-ci écartait la CNDP de la conduite de la consultation. Au moment où les textes Grenelle renforcent s...

Compléter cet article par les mots : « , et à lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et contre l'étalement urbain. » Exposé sommaire : Les éléments connus du projet du Grand Paris n'ont jamais fait la preuve de leur cohérence au niveau régional en Ile-de-France et comportent un risque très important d'étalement urba...

Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de cet article : « pour l'accessibilité aux gares ». Exposé sommaire : Cet article, qui n'est qu'un habillage puisque le Grand Paris en favorisant l'étalement urbain ne répond pas à l'objectif de développement durable, tend à favoriser la création de parcs de stationnement. C'est méconna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce schéma précisera les conditions dans lesquelles l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle est relié à la ville de Paris. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et d'intérêt général ». Exposé sommaire : A travers l'inscription au SRDIF, les PIG sont inutiles.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « public », insérer les mots : « , à l'avis de Paris Métropole, ». Exposé sommaire : Parce qu'il est un syndicat mixte d'études, et parce qu'il rassemble un grand nombre de collectivités franciliennes de la première, deuxième et troisième couronnes, Paris Métropole doit également être cons...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui veille notamment à la cohérence et à l'interconnexion avec les autres réseaux de transport public en Ile-de-France, ainsi qu'avec les mesures d'amélioration et de modernisation des autres réseaux telles que mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. ». Exposé sommaire : Les d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'avis conforme et non la simple consultation du STIF de préserver la cohérence du réseau.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce schéma est conditionné à l'avis conforme du conseil régional quant à sa compatibilité avec l'économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Eu égard à l'impact des infrastructures sur l'aménagement régional, la compatibilité du schéma au SDRIF est essen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il concerne les huit départements de la région d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le Grand Paris a pour ambition le développement de la région capitale. En cela, il doit se penser à l'échelle de la région et des huit départements (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il précisera les conditions de mise enoeuvre des conclusions du rapport sur le financement du projet de transports du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il s'articulera avec les projets majeurs de l'État et des collectivités, dont les débats publics sont déjà engagés. Ces projets structurants qui relient les grands pôles de l'agglomération sont Arc express, le prolongement de la ligne 14 vers le nord et le prolongement d'Eole à l'ouest. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'Etat pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré te...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financement », insérer les mots : « , excluant les crédits inscrits dans les contrats de projets État-Région ». Exposé sommaire : Les crédits des CPER ne doivent pas être « siphonnés » par le nouveau réseau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cit...

À l'alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , à l'exclusion des autres opérations d'aménagement de la Société du Grand Paris, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les projets du Grand Paris qui sont déclarés d'intérêt général. Il s'agit exclusivement de ceux d'infrastructures du réseau de transport public.

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la fin du treizième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros ». ». Exposé sommaire : Le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ) a été très forte...