Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression de ces ressources si la SGP est limitée à la réalisation des infrastructures, à l'exclusion des opérations d'aménagement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots suivants : « À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exploitation des transports publics, ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctuariser l'ensemble des ressources du STIF, essentiellement le versement transport mais également le produit des amendes ou l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Société du Grand Paris étant un établissement public, elle est soumise à un statut différent de celui de la société anonyme tel qu'il est régi par le Code de commerce auquel renvoie l'alinéa 6 du présent projet de loi. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 8, après le nombre : « 18 », insérer les mots : « et de Paris métropole, du conseil économique et social régional, de personnalités qualifiées, du syndicat des transports en Ile-de-France, des représentants des usagers des transports et de Réseau ferré de France. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la composition à venir du conseil de surveillance où les parlementaires ne siègeront pas.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être à 50/50.

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I.- Le conseil d'administration de l'établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l'État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d'Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l'étab...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I. - Le conseil d'administration de l'établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l'État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d'Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l'éta...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces missions s'exercent dans le respect des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l'habitat. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que la SGP exerce ses missions dans le respect des objectifs de l'Etat en matière de développ...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « acquérir », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « conduit », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer toute référence à la compétence d'aménageur de la SGP, sa gouvernance ne permet pas une réelle représentation des collectivités directement concernées.

À l'alinéa 5, après le mot : « préemption », insérer les mots suivants : « , et après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

À l'alinéa 5, après les mots : « peut acquérir », insérer les mots : « en tenant compte de l'économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « acquérir, », insérer les mots : « après avis des communes et établissements publics de coopération compétents concernés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception et l'élaboration de ce schéma d'ensemble prévoient la consultation des gestionnaires d'infrastructures de réseau de transport public existantes. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer RFF aux décisions de la SGP pour ce qui concerne le développement du réseau et son articulatio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale. ». Exposé sommaire : Il s'agit au minimum d'encadrer les interventions de la SGP.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. En commission, le rapporteur a même pu évoquer l'idée que le déclenchement de la procédure d'aménagement d'un 3ème aéroport pourrait venir de la SGP.