Projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 57 du Règlement prévoit la possibilité de demander la clôture de la discussion générale, de la discussion d'un article ou dans les explications de vote sauf celles sur l'ensemble du texte. Il est totalement incompatible avec le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 du Règlement est ainsi rédigé : « Art.57. - En dehors des débats organisés conformément à l'article 49 alinéa 6 et suivants, et lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote, le Président, u...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner lieu », les mots : « donne lieu, à la demande d'un président de groupe ». Exposé sommaire : Les rapports sur la mise en oeuvre des conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doivent faire l'objet d'une présentation en séance publique suivi d'un débat ou d'une séan...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 145-8. - À l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le président ou le rapporteur de ces instances ou 60 députés obtiennent de droit l'inscription à l'ordre du jour de la semaine tenue en application de l'article 48, aliné...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d'enquête fait l'objet d'une présentation en séance publique en présence du gouvernement d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « rapport », insérer les mots : « et contre-rapport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un « contre-rapport » de l'opposition. Le « contre-rapport », joint à celui de la commission, serait de droit si un président de groupe ou si un cinquième des députés de la commission sais...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « rapports », insérer les mots : « et contre-rapports ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un « contre-rapport » de l'opposition. Le ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, la Conférence des présidents peut proposer la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un cinquième des députés membres de la commission saisie au fond en formule la demande. » Exposé sommaire :...

Après l'article 135 du Règlement, il est inséré un article 135-1 ainsi rédigé : « Art. 135-1. - En dehors des sessions, les présidents de groupe peuvent transmettre au Gouvernement des questions afin d'obtenir des explications approfondies sur tout sujet d'intérêt national. « Dans ce cas, le Président de l'Assemblée convoque la commission com...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « rapporteur », insérer les mots : « et contre-rapporteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un président de groupe la demande, la nomination d'un contre-rapporteur issu de l'opposition sur des textes qu'elle juge importants. Le « contre-rapport », joint à celui de ...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « rapporteur », insérer les mots : « et le contre-rapporteur ». II. - 1° En conséquence, substituer au mot : « met » le mot : « mettent ». 2° À la fin de cet alinéa, substituer au mot : « ses », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un président de groupe la dem...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « rapporteurs », insérer les mots : « et contre-rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un président de groupe la demande, la nomination d'un contre-rapporteur issu de l'opposition sur des textes qu'elle juge importants. Le « contre-rapport », joint à celui d...

À l'alinéa 2, après le mot : « rapporteurs », insérer les mots : « « et contre-rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un président de groupe la demande, la nomination d'un contre-rapporteur issu de l'opposition sur des textes qu'elle juge importants. Le « contre-rapport », joint à celui de la commission, ser...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de leur inclusion dans le temps législatif programmé et de leur fort encadrement - le président de séance pouvant retirer la parole à un orateur - rien ne justifie de ramener de cinq à deux minutes le temps de parole prévus à cet article, sauf à considérer que les rappels au règlement, autre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président d'un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d'actualité nécessitant que l'Assemblée soit immédiatement informée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d'...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'application d'un temps législatif programmé est une remise en cause du droit constitutionnel d'amendement dont chaque député doit pouvoir disposer librement. En conséquence, cet amendement vise à faire échapper la discussion des amendements au « temps guillotine ». Les règles régissant l'exame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du temps législatif programmé.

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des présidents de groupe, sont décomptées du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le temps d'expression des présidents de groupe du temps législatif programmé. Il ne fait que reprendre une propos...

Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont décomptées du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le temps d'expression des rapporteurs dans le temps imparti au groupe auquel il appartient.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance du temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n'ont aucun rapport avec le Règleme...