Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 4, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

À l'alinéa 3, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissio...

Après les mots : « un vote, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la parole est accordée, pour dix minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement consent à ce que le débat soit suivi d'un vote, rien ne justifie que la Conférence des présidents puisse autoriser ou refu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, une séance est réservée par principe aux questions européennes. Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « ou, sans délai, à la suite de tout changement intervenu conformément au troisième alinéa. » ; » Exposé sommaire : Si la position d'un groupe change en cours de session, en quelque sens que ce soit, rien ne justifie que ce changement ne soit pris en compte qu'à l'ouverture de la session suivante....

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d'enquête fait l'objet d'une présentation en séance publique en présence du gouvernement dans le cadre de la semaine de contrôle te...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la mission d'information fait l'objet d'une présentation en séance publique dans le cadre de la semaine de contrôle en présence du Gouvernement. Dans le cadre de cette présentation en séance pub...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « sans » les mots : « éventuellement suivi d'un ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un rapport d'une mission d'information fait l'objet d'une présentation en séance publique, rien ne justifie l'impossibilité de procéder à un débat suivi d'un vote.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la présentation en séance publique des rapports des missions d'information.

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « comprend en nombre égal des députés issus respectivement de la majorité et de l'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des missions d'information. Une telle r...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux groupes d'opposition de choisir la fonction qui lui reviendra de droit dans le cadre des missions d'information. Ils pourront ainsi choisir entre les fonctions de président et de rapporte...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'opposition est à l'origine de la création d'une mission d'information, les fonction de président et de rapporteur de cette mission reviennent de droit aux membres de ce groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les fonctions de président et de rapporteur d...

Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette création est de droit à la demande des présidents des groupes d'opposition dans la limite de trois missions d'information par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder de droit la création de missions d'information lorsque la demande est formulée par les président...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 102. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l'Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la pro...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il présente les opinions des groupes. » Exposé sommaire : Le rapport de la commission doit non seulement faire état des modifications apportées par la commission mais également présenter les opinions des groupes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 86. - Deux semaines au moins avant la discussion à l'Assemblée nationale d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée à l'unanimité par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les autres amendements déposés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente. Si cette modification a une incidence sur l'ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement, la Conférence des présidents est réunie à la demande du Président, d'un prés...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 du Règlement est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de demander la clôture de la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote sauf celles sur l'ensemble du texte. Il est totalement incompatible avec le système du temps global prop...