Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les cinq tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1er circonscription, cantons de : 0105-BOURG-EN-BRESSE-EST 0137-BOURG-EN-BRESSE-NORD-CENTRE 0138-BOURG-EN-BRESSE-SUD 0107-CEYZERIAT 0111-COLIGNY 0121-MONTREVEL-EN-BRESSE 0139-PERONNAS 0129-SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 0133-TREFFORT-CUISIAT...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux ne peuvent comprendre plus de 209 membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers régionaux à 209 afin d'éviter l'inflation du nombre d'élus.

Substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. Indépendamment de réelles difficultés d'organisation matérielle, on mesure assez les inconvénients de toute nature que comporterait cette concomit...

Le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; les conseils départementaux sont renouvelés intégralement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de l'administration du département et une meilleure prise en compte de la v...

Après la dernière occurrence du mot : « mars », rédiger ainsi la fin de cet article : « 2015. Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expire en 2015. ». Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. C'est pourquoi il est proposé de repou...

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseil régionaux respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi f...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux sont désignés à l'occasion d'élections distinc...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Nulle modification de mode de scrutin ne peut intervenir concernant l'élection des membres des collectivités territoriales vis-à-vis desquelles l'État n'a pas apuré ses dettes conformémen...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Il ne peut être opéré de modification des modes de scrutin pour les élections régies par le présent code qui impliquent un redécoupage électoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et ainsi à mettre enoeuvre une politique de recentralisation des pouvoirs de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect des principes de parité, de pluralisme et de participation équitable des partis et organi...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code é...

Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, le nombre d'élus siégeant au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux ne peut être diminué. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la diminution du nombre d'élus...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Calendrier des élections « Art. L. 52-19. - Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être inspirées par des considérations partisanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code éle...

Dans l'ensemble des textes législatifs, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment e...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment en conséquence qu'il est important d'en modifier la dénomination.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en mars 2015. Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2021. Exposé sommaire : Le calendrier retenu par le Gouvernement implique la concomitance de l'ensemble des élections locales en 2014, et non les ...