Amendements N° 1273 à 1311 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Jean-Paul Bacquet, M. Serge Blisko, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gilles Cocquempot, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Derosier, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, M. Daniel Goldberg, M. Marc Goua, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Louis Idiart, M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, Mme Colette Langlade, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Loncle, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean Mallot, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, M. Henri Nayrou, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Alain Vidalies.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. - Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être inspirées par des considérations partisanes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral relatif au calendrier des élections. Il vise plus précisément à rappeler que les changements du calendrier électoral ne peuvent être justifiés que par des motifs impérieux d'intérêt général. Ne peuvent ainsi être tolérés des changements de calendrier motivés par des considérations partisanes.
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