Amendements N° 1353 à 1391 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 22 janvier 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Jean-Paul Bacquet, M. Serge Blisko, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gilles Cocquempot, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Derosier, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, M. Daniel Goldberg, M. Marc Goua, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Louis Idiart, M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, Mme Colette Langlade, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Loncle, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean Mallot, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, M. Henri Nayrou, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Alain Vidalies.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. - Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral. Il vise plus précisément à rappeler que les changements de modes de scrutin ne peuvent être justifiés que par des motifs impérieux d'intérêt général.
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