Amendements N° 1634 à 1672 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Jean-Paul Bacquet, M. Serge Blisko, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gilles Cocquempot, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Derosier, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, M. Daniel Goldberg, M. Marc Goua, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Louis Idiart, M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, Mme Colette Langlade, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Loncle, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean Mallot, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, M. Henri Nayrou, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Alain Vidalies.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. - Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux sont désignés à l'occasion d'élections distinctes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le choix d'un mode de scrutin qui permettrait la désignation des Conseillers régionaux, généraux et municipaux lors d'une même élection.
Il s'agit ainsi notamment d'assurer le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales qui serait compromis si d'aventure les deux corps d'élus venaient à être fusionnés.
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