Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Soisson
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Je suis d'accord sur la transaction proposée. Je voudrais simplement demander au Gouvernement dans quel délai il pense prendre le décret. Même s'il est renvoyé aux calendes, il me faut une date, monsieur le secrétaire d'État, parce que le problème posé par le président de la commission des lois est réel.
Le décret pourrait sortir avant la fin de l'année, ou, si vous préférez, avant la fin du premier trimestre 2009. Mais il nous faut une date.
Vous dites « très vite » : allez un peu plus loin dans votre pensée.
C'est dramatique ! Et surtout, ce n'est pas sérieux !
Heureusement !
Le Gouvernement est engagé dans une très délicate opération de réorganisation du ministère de l'économie et des finances. La procédure proposée par M. le secrétaire d'État, qui consiste à mettre fin par ordonnance à certaines distorsions, est la seule qui permettra d'atteindre le but recherché dans un délai raisonnable. S'il fallait procéder pa...
Vive la proposition de loi quand elle est ainsi utilisée par le Gouvernement ! On nous propose, dans le cadre d'une simplification naturellement, de transférer au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnance des dispositions que nous ne pouvions pas prendre par des voies différentes. Les voies du Seigneur, l'occasion offerte par le Parleme...
Le Gouvernement gouverne !
Oh ! Sagesse, monsieur le secrétaire d'État, sagesse !
Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter est sans doute le plus important depuis le début de la législature ! Quel bonheur de voir le Gouvernement gouverner, ce qui ne sera plus possible dans quelques mois, une fois appliquée la réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement ! (Sourires.) La sagacité du min...
Très bien !
Très bien !
Je vous prie tout d'abord d'excuser mon retard. Magistrat, comme d'autres ici, à la Cour des comptes, je m'oppose formellement à la suppression de l'article 16 bis, issu d'un amendement de Charles de Courson que nous avions adopté à l'unanimité.
J'avais voté cet amendement comme nous tous et, je le dis en toute franchise, je ne comprends pas que l'on envisage d'y revenir. Selon le rapport de M. Ciotti, « lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses...
Ne limitons pas les possibilités d'intervention offertes à la Cour et aux chambres régionales ! Ce serait prendre une mauvaise décision, opposée à l'action de la Cour et des chambres régionales, que nous sommes tous d'accord pour soutenir et pour encourager. Et que l'on n'invoque pas, à propos de la comptabilité de fait, la remise en cause du ...
N'intervenons pas dans cette affaire, sans quoi l'Assemblée ferait une mauvaise opération politique et s'opposerait au droit et à toute la jurisprudence de la Cour des comptes. Je demande à mes collègues de me suivre sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela ne devrait pas être possible !
Autant j'étais défavorable à la position prise par le rapporteur à propos de l'article 16 bis, autant je suis tout à fait favorable à cette disposition. La Cour a créé une procédure extraordinaire concernant des personnes maniant les deniers publics de manière irrégulière, que nous nous efforçons, après coup, de poursuivre. Or toutes les restr...
Exactement !
