Questions écrites de Jean-Pierre Schosteck

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, l...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il faut donner de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui, a priori , peut sembler protéger toute personne qui pourrait s'emparer du domicile d'autrui et le squatter même si ce domicile est nor...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision d'augmenter les tarifs de vente de l'électricité de 3,4 % depuis le mois d'août 2011. Il semble que les augmentations constatées individuellement ne correspondent pas aux annonces faites par EDF et qu'il existe un lissage de tous les contrats, de tous ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation. cotisation retraite

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'une part salariale dans le versement de cotisations de retraite complémentaire par les salariés en situation de cumul emploi-retraite. Il lui rappelle que jusqu'au 1er juillet 2009, cette part salariale des cotisations salariales n'était pas due, ce qui s'inscrivait dans la lo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors que le texte de cette convention ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses plaintes émanant de familles dont les enfants scolarisés dans des établissements d'enseignement privé n'obtiennent pas les affectations qu'ils souhaitent et qu'ils méritent, quand ils demandent une inscription dans un établissement du secteur public, et ceci, de plus, en dépit de démarches...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. En effet, en raison des différentes études conduites au plan national par l'UFC-Que choisir, ainsi que des résultats de l'enquête régionale récemment menée en Île-de-France, il s'avère que, non seulement les établis...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le liste des charges récupérables des locaux d'habitation qui aurait dû régler certains problèmes d'interprétation de la réglementation. Or il apparaît que ce texte risque d'être la source de nombreux conflits entre les locataires ...

Thèmes : arts et spectacles ; feux d'artifice ; exercice de la profession. réglementation

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes ressenties par les entrepreneurs dans les artifices de divertissement sur le non-respect de la réglementation existante par l'administration qui accorde facilement des agréments techni...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes ressenties par les réservistes citoyens, notamment ceux de la marine nationale, sur de substantielles modifications du fonctionnement qui pourraient éteindre de façon durable l'objet même des missions de la réserve citoyenne. En effet, la loi réformant le service n...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers conventionnés. révision. réglementation

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2010, les loyers et redevances maximums des loyers conventionnés seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'i...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les professeurs de lycée à propos du projet de réforme affectant notamment l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, les SES seraient cantonnées dans un statut optionnel d'enseignement d'exploration restreint à 1 heure 30 par semaine en classe de secon...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la décision prise le 13 novembre 2009 par le conseil d'administration de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Turquie. S'agissant de la Turquie, un doute semble su...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 01 octobre 2007 et les incidences qu'il en résulte sur le rôle de la commune en matière de sécurité dans les immeubles d'habitat collectif. En effet, la réforme semble avoir exclu l'obligation qui existait précédemment de consu...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéf...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce dispositif a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et à expliquer les écarts de coûts entre les secteurs public...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

M. Jean-Pierre Schosteck souhaite indiquer à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'il a noté avec satisfaction l'interdiction de vente de pétards aux particuliers à l'occasion du 14 Juillet. Il lui signale, par contre, un déplorable détournement de ces règles consistant en l'acquisition de fusées de feu d'artifice, qui sont alors utilisées comme de ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; travaux de nuit. signalisation. qualité

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sérieuses difficultés que rencontrent les usagers du réseau routier, en particulier sur les axes majeurs que sont les autoroutes de notre pays lors notamment des fermetures de celles-ci, consécutives aux travaux à réaliser de nuit. En effet, les signalisations concernant les itinéraires de dévi...

Thèmes : donations et successions ; héritiers ; remariage. conjoint survivant. droits successoraux

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits successoraux du conjoint survivant dans le cas d'un remariage. Si la situation au regard de l'enfant est simple,en revanche dans le cas où le conjoint survivant doit envisager de vendre des biens, il peut être bloqué par un désaccord des enfants issus d'un premier lit, alors même que ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du rapport rendu public en juin dernier sur " l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente" qui fait ressortir un "quasi-monopole" des SDIS dans le système de réponse apporté à l'urgence. En effet, la phrase de la page 18 de ce document :"Si l'appel de la perso...