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Jean-Pierre Schosteck
Question N° 56242 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 28 juillet 2009

M. Jean-Pierre Schosteck souhaite indiquer à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'il a noté avec satisfaction l'interdiction de vente de pétards aux particuliers à l'occasion du 14 Juillet. Il lui signale, par contre, un déplorable détournement de ces règles consistant en l'acquisition de fusées de feu d'artifice, qui sont alors utilisées comme de véritables projectiles, et se révèlent extrêmement dangereuses. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces fâcheuses pratiques.

Réponse émise le 22 septembre 2009

Le régime juridique des artifices de divertissement repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. La directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, dont la transposition est exigée avant le 4 janvier 2010, modifie la réglementation française en matière d'artifices de divertissement. Le droit interne est désormais soumis à la réglementation européenne qui ne permet pas de prononcer d'interdiction générale et absolue de vente. Le commerce des artifices de divertissement demeure, cependant, une activité encadrée ; des seuils d'âge d'acquisition existent pour chaque catégorie d'artifices de divertissement. Les autorités nationales ont la possibilité de les relever pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. En revanche, le classement des artifices de divertissement au sein des différentes catégories est désormais fixé par des normes européennes. Ces dernières sont actuellement en cours d'élaboration au sein de différents groupes de travail. En outre, en droit français, des mesures de police, ponctuelles et répondant à des circonstances particulières, peuvent être prises. Le maire ou le préfet peut, en fonction de circonstances locales, prononcer des restrictions de vente et d'usage des artifices de divertissement. Par circulaire en date du 2 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement, les préfets de département ont reçu instruction d'interdire la vente et l'usage des artifices de divertissement en cas d'usage détourné, du 1er juillet au 31 août 2009. Les interdictions de vente et d'usage portent sur les artifices des catégories K2 et K3 et peuvent être étendues aux artifices de catégorie K1, la catégorie K4 étant réservée exclusivement aux professionnels. De plus, la détention ou le transport d'engins incendiaires ou explosifs, lorsqu'ils sont interdits par arrêté préfectoral en raison des risques de trouble à l'ordre public, sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Bien évidemment, ces mesures d'ordre public ne visent en aucun cas à interdire les feux d'artifice organisés par les collectivités territoriales à l'occasion de la fête nationale ou de festivités locales.

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