Jean-Pierre Schosteck
Question N° 75498 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes ressenties par les entrepreneurs dans les artifices de divertissement sur le non-respect de la réglementation existante par l'administration qui accorde facilement des agréments techniques pour des "petits sites de stockage" pas toujours conformes aux normes, ce qui comporte des risques réels sur la sécurité publique alors même qu'aucun contrôle n'est assuré par la suite. De plus, ne serait-il pas possible de prévoir un référentiel minimum pour la profession d'artificiers de divertissement du fait que toute personne peut se désigner spécialiste de l'artifice et monter son commerce au prétexte qu'il a son"certificat de qualification au tir des artifices du groupe K4" ? Il lui demande, par conséquent, sur ces deux préoccupations quelles dispositions il compte prendre afin de rassurer ces professionnels.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans le cadre de la transposition de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. Il repose désormais sur 2 décrets ; le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechnique et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui détermine les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Le stockage des artifices de divertissement est soumis aux dispositions des articles R. 2352-89 à R. 2352-125 du code de la défense relatives aux produits explosifs. Les dépôts d'artifices de divertissement sont soumis à la délivrance préalable d'un agrément technique. Cette autorisation préfectorale est délivrée après vérification de la conformité de l'installation aux règles relatives à la sûreté et à la sécurité du travail. Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents La circulaire NORINTD. 990023 1 C du 26 novembre 1999 et le télégramme NORINTD0200046C du 18 février 2002 ont enjoint les préfets de mettre en oeuvre un contrôle semestriel des dépôts d'explosifs par les forces de l'ordre. La circulaire n° IOCA0918187C du 1er octobre 2009 a rappelé aux préfectures la réglementation en vigueur relative à la sûreté des installations de produits explosifs. À compter du 4 juillet 2010 et à partir d'un certain seuil de matière active, les dépôts d'artifices de divertissement sont également soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le respect de l'application incombe aux services des DREAL. Le nouveau certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susmentionné, atteste de connaissances suffisantes en vue de la mise en oeuvre en toute sécurité des artifices de divertissement les plus dangereux. Il n'autorise nullement son titulaire à stocker des artifices de divertissement.
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