Jean-Pierre Schosteck
Question N° 44815 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits successoraux du conjoint survivant dans le cas d'un remariage. Si la situation au regard de l'enfant est simple,en revanche dans le cas où le conjoint survivant doit envisager de vendre des biens, il peut être bloqué par un désaccord des enfants issus d'un premier lit, alors même que les biens auraient été acquis après le remariage. Sur ce sujet précis, c'est-à-dire, une vente d'immeuble qui nécessite toujours l'accord des indivisaires, que la loi du 23 juin 2006 n'a pas modifié, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre de régler cette délicate situation sans léser pour autant les droits légitimes des enfants.
Réponse émise le 30 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire. Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 14 mai 2009, est de nature à permettre au conjoint survivant de parvenir à un règlement rapide de la succession en présence d'enfants issus d'un premier lit, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.
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