Jean-Pierre Schosteck
Question N° 127314 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation qu'il faut donner de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui, a priori, peut sembler protéger toute personne qui pourrait s'emparer du domicile d'autrui et le squatter même si ce domicile est normalement habité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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