Jean-Pierre Schosteck
Question N° 89781 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses plaintes émanant de familles dont les enfants scolarisés dans des établissements d'enseignement privé n'obtiennent pas les affectations qu'ils souhaitent et qu'ils méritent, quand ils demandent une inscription dans un établissement du secteur public, et ceci, de plus, en dépit de démarches administratives justifiées pour faire appel des décisions défavorables. Certes, l'assouplissement de la carte scolaire, mis en oeuvre en 2007, devait permettre de régler un principe fondamental, celui de la mixité scolaire et de l'égalité des chances mais il ne semble pas avoir intégré celui du pluralisme scolaire et de la coexistence des deux systèmes scolaires. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour que soit instaurée une égalité de traitement afin de remédier à cette situation préjudiciable pour les élèves issus de l'enseignement privé.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 80,66 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2010 contre 70,34 % pour l'ensemble des demandes. L'État a mis un terme à un système injuste. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. Les nouvelles modalités d'affectation garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation, sans distinction dans le traitement des demandes, selon que les élèves sont issus de l'enseignement public ou privé. Les demandes d'affectation formulées par les élèves issus de l'enseignement privé et ceux issus de l'enseignement public relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie. La procédure d'affectation et le traitement des demandes de dérogations sont soumis à la même réglementation. Dans le cas d'élèves issus d'établissement privé hors contrat, l'admission de l'élève dans une classe de collège ou de lycée public est subordonnée à la réussite à un examen d'entrée. En cas de réussite, il est admis en fonction du niveau correspondant à l'examen d'entrée qu'il a passé avec succès. Les élèves issus de l'enseignement privé sous contrat ou hors contrat sont affectés par l'inspecteur d'académie dans les mêmes conditions que les élèves issus de l'enseignement public. Ils disposent donc des mêmes chances que les élèves de l'enseignement public d'obtenir satisfaction.
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