Interventions de Jean-Pierre Schosteck
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Pouvez-vous nous dire s'il y aura toujours des estimations réalisées par le service des domaines ?
La référence au prix du marché ne me dérange pas, car on arrive à le connaître assez facilement. J'en tiens déjà compte lorsqu'il faut réaliser des opérations dans ma commune. Il y aurait en revanche un problème si l'on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu'elle peut faire l'objet de certains arrangements.
C'est une excellente idée d'assouplir les contraintes pour permettre aux collectivités d'acquérir des biens avec une plus grande sécurité juridique. Reste à régler le problème de l'évaluation des prix.
Je ne vois pas d'objection à ce que l'on décale dans le temps les déclarations qui doivent être réalisées à l'occasion des actes de vente, mais à condition de ne pas les alourdir à l'excès. Je rappelle, en outre, que certaines attestations, notamment celles qui concernent la présence de termites et d'amiante, ne sont valables pour une durée lim...
Il en coûtera tout au plus 1 000 euros, ce qui ne dissuadera personne.
Il est sans cesse question de transparence des actes publics. Pourquoi s'en dispenser dans ce cas ?
J'aimerais être sûr que le renversement du principe de délégation des pouvoirs des conseillers municipaux apporte une réelle simplification dans la vie quotidienne des maires. Certes, on y gagne en souplesse, mais il y a un risque de recours parce qu'on ne sera jamais sûr de ce qui est permis ou interdit.
D'un point de vue humain, il est bon d'éviter que des personnes qui souffrent d'affections lourdes doivent revenir tous les cinq ans présenter leur dossier devant une commission.
Ma commune est située dans une zone de carrières. Or une commune n'est désormais plus tenue de consulter l'inspection générale des carrières en cas d'instruction d'un permis de construire. Nous continuons toutefois de le faire par précaution car le risque demeure. Mais la consultation de l'inspection des carrières n'étant pas obligatoire, est-o...
Et cela, donc, sur les trois départements qui constituent la petite couronne.
Sera-ce une garantie en cas de contentieux ultérieur ?
Le même tribunal pourra donc condamner une collectivité qui aura suivi son avis !
Et le PS, il en a, des repères ?
Très bien !
Vous n'êtes pas aussi vigilant sur les loyers !
D'après le dernier alinéa de l'amendement, le décret « précise notamment les personnes habilitées à consulter ce fichier ou à être destinataires des informations y figurant, les conditions dans lesquelles est conservée la trace des interrogations et consultations, ainsi que la durée de conservation des informations inscrites et les modalités de...
Et alors, parce que c'est historique, il ne faudrait pas le changer ?
Vous êtes les seuls à connaître le terrain !
C'est déjà ça !
