Interventions de Jean-Pierre Schosteck

Je crois que la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, présente un caractère assez technique et peut faire l'objet d'un consensus général au sein de notre Commission. En effet, les principaux groupes parlementaires ont déposé des propositions semblables à celle que le Sén...

La proposition de loi étend, en créant les SPL, le régime des SPLA à toutes les activités d'intérêt général. Dans les deux cas, les collectivités territoriales actionnaires doivent contrôler la société aussi étroitement que s'il s'agissait de leurs propres services, mais celle-ci doit, en outre, limiter ses interventions à leur seul territoire....

Il s'agit essentiellement d'un amendement visant à garantir la cohérence du régime des SPL.

Mais vous l'avez !

Défavorable.

Défavorable. (L'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 sexies est adopté.)

Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance pour permettre au rapporteur de nous rejoindre.

Ce n'était pas convaincant !

Ou alors vous ne connaissez vraiment pas la réalité !

Je tiens, au nom de mon groupe, à adresser toutes nos félicitations au rapporteur qui a accompli un travail tout à fait remarquable, très complet et très divers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Comme je l'ai précisé dans mon propos introductif, c'était un travail de bénédictin. Je tiens aussi à assurer le président Warsmann de ...

Notre collègue Clément est un honnête homme, au sens du XVIIe siècle : il nous a fait état de ses inquiétudes et il a raison. Il est bon d'avoir des inquiétudes. Mais l'ennui, c'est qu'elles l'amènent à la conclusion que nous devrions ne rien faire. C'est une constante chez vous, chers collègues : à chaque fois que nous vous proposons quelque c...

Le groupe de l'UMP votera bien entendu contre cette deuxième motion de procédure. Nous avons vainement attendu des arguments pertinents. J'ai trouvé un argument pittoresque : le texte, au motif qu'il comprend 150 mesures, serait hors de la capacité d'absorption des parlementaires.

J'ai bien entendu : en raison de la diversité des mesures ! Cela signifie que si nous avions 150 propositions de loi, traitant successivement de chacun des articles, nous serions compétents malgré cette diversité.

C'est un peu bizarre. Voilà pourquoi le groupe UMP s'oppose à cette motion de procédure. Si vous le permettez, je suggérerai même au bureau de l'Assemblée de créer une nouvelle catégorie : la motion de posture. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de renvoi en commission...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le droit de notre pays assure son unité. Il est l'indispensable garant de l'égalité entre tous ; c'est la raison pour laquelle il doit être accessible à tous. Or l'accumulation des textes, dont nous sommes d'ailleurs les premiers responsables, a conduit à le complexifier...

tant il demandait de rigueur et de minutie. L'approche juridique de qualité qui a présidé à l'élaboration du texte n'a pu être que renforcée par son passage devant le Conseil d'État. C'est en effet, comme vous l'avez rappelé, le premier texte à avoir fait l'objet de la nouvelle procédure d'avis introduite par la révision constitutionnelle de ...

Le chapitre VIII permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour appliquer des directives européennes dont l'application a pris du retard. Nous entrerons dans le détail de ces très nombreuses mesures durant l'examen des articles. Mais il convient de dire avant toute chose qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il poursuit un but...

Très claire !

Très bien !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009, nous revient aujourd'hui du Sénat qui l'a adopté le 13 octobre dernier. Nous avons, en première...