Interventions de Jean-Pierre Nicolas

L'amendement CE 25 est un amendement de conséquence. La Commission adopte l'amendement ; en conséquence, l'amendement CE 21 n'a plus d'objet. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 31 du rapporteur.

Cet amendement vise à rappeler que toute mesure d'interdiction ou de rétablissement d'autorisation de prise de paiement nécessite de recourir à une procédure contradictoire entre l'administration et le professionnel.

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 4 pour les mêmes raisons que précédemment. Quant à mon amendement CE 36, il est d'ordre rédactionnel.

L'intention est louable, mais une vente à distance peut s'appliquer à un livre aussi bien qu'à une cuisine. Le transporteur devra-t-il attendre que le client monte sa cuisine pour lui permettre de vérifier qu'aucune pièce ne manque ou n'est défectueuse ? Votre amendement est inapplicable et je lui donne donc un avis défavorable.

Je rappellerai en premier lieu que la plupart des sites Internet de vente à distance comportent une case qu'il convient de cocher afin de montrer que l'on a pris connaissance des conditions de vente proposées et qu'on les accepte. Je donne néanmoins un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information du consommate...

L'amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 121-18 du code de la consommation dont le dixième alinéa prévoit explicitement qu'en « cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appe...

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article L. 120-20-2 du code de la consommation en étendant notamment les exceptions au droit de rétractation au téléchargement d'oeuvres immatérielles mais non, par exemple, à la vente d'ordinateurs. L'amendement est adopté.

Je donne un avis défavorable à ces deux amendements qui brisent l'équilibre recherché entre le consommateur et l'entreprise. Par ailleurs, un tel délai est totalement incompatible avec la réalité. La Commission rejette successivement les amendements CE 11 et CE 12. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 13 de M. Lionel Tardy.

Je rappellerai tout d'abord que le taux légal actuel est de 3,79 % et qu'il est calculé chaque année pour l'année entière. Un taux de 25 % voire davantage risquerait de condamner l'entreprise alors que l'intérêt de tous réside au contraire dans sa survie. J'y suis donc très défavorable.

Je maintiens mon avis défavorable mais je suis néanmoins prêt à examiner dans le cadre de l'article 88 une rédaction qui donne satisfaction à tout le monde et qui sera arrêtée après concertation avec l'auteur de l'amendement. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement CE 10 de M. Lionel Tardy.

Je donne un avis défavorable. Il est inutile de faire peser sur le professionnel une obligation qui lui incombe déjà en application de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Il s'agit de mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. L'amendement est adopté. La Commission examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Lionel Tardy.

La rédaction de cet amendement mérite d'être complétée. Je propose donc à son auteur de le retirer et de le représenter en vue de la réunion article 88.

Techniquement, la mesure n'est pas impossible, mais elle aboutirait en fait à instaurer une assurance comprise dans la carte bancaire dont le coût se répercuterait inévitablement sur le montant de l'adhésion à la carte ou sur les frais de transaction bancaire, au détriment des particuliers. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de finances doit conforter la reprise économique dont quelques signaux sont perceptibles, et jeter les bases d'une économie solide sans laquelle il ne peut y avoir de politique sociale pérenne. C'est dire qu'au-delà des mesures de relance indispensables et ponctuelle...

Le développement des PME à l'international bénéficiera de la montée en puissance d'UBIFRANCE et, en complémentarité, l'agence pour les investissements internationaux contribuera à la valorisation de l'image économique de la France à l'étranger. Le commerce et l'artisanat continueront à être soutenus notamment via le FISAC, même si l'on peut re...

Je conclus, madame la présidente. Bien entendu et vous l'avez compris, chers collègues, les crédits de l'ensemble de ces missions ne représentent qu'une partie de la politique menée par le Gouvernement en faveur des entreprises et de notre lien social. En effet, les dépenses fiscales représentent sept fois le montant des crédits budgétaires a...

vous propose, chers collègues, de gagner tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Les producteurs de lait sont aux abois, dans toute la France. Leurs ressources diminuent, mais ils doivent continuer à rembourser leurs emprunts. La proposition de résolution sur la politique européenne est intéressante, mais nous devons aussi prendre des mesures franco-françaises.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, cette année, la présentation du projet de loi de finances revêt un caractère exceptionnel et peut-être même historique, car elle s'inscrit dans une période charnière qui doit accompagner et conforter la sortie de crise économique tout en préparant dès maintenant l...