Interventions de Jean-Pierre Nicolas

Certes, la loi peut défaire ce qu'a fait la loi. Mais alors, pour privatiser un jour La Poste, il faudrait élaborer un nouveau texte et modifier, au préalable, le préambule de la Constitution de 1946.

Alors, je souhaite bon courage à ceux qui auraient cette intention, et, en tout état de cause, je ne soutiendrais pas une telle démarche. La Poste doit demeurer un service public. D'ailleurs, ses quatre missions sont réaffirmées dans la loi, ce qui renforce ainsi son statut de service public et préserve l'unité du groupe, qui est vitale pour s...

Encore que la loi de 2005 prévoyant qu'il n'y ait pas plus de 10 % de la population d'un département à plus de cinq kilomètres et vingt minutes de trajet automobile pour atteindre un point de contact ait peut-être été plus souple. Je veux exprimer, monsieur le ministre, ma satisfaction que vous ayez accepté le principe d'horaires d'ouverture d...

Dans ce projet de loi, le précieux capital de La Poste, c'est-à-dire son personnel, n'a pas été oublié, et je m'en félicite. En effet, ce texte garantit le maintien de l'affiliation de l'ensemble des salariés actuels de La Poste au régime complémentaire de l'IRCANTEC, tandis qu'il est prévu, au bénéfice des fonctionnaires de La Poste, la créati...

Bien entendu, je souhaite que la discussion qui s'engage dans notre assemblée puisse encore améliorer ce texte au bénéfice des utilisateurs de l'entreprise et de tous nos concitoyens. Permettez-moi de saluer l'état d'esprit constructif qui a régné lors des travaux de la commission sous la houlette compréhensive et très professionnelle du prés...

Merci madame la présidente. Cette proposition de loi fait suite aux scandales survenus ces dernières années avec la faillite de sites Internet du type « Showroom 2001 », « Le Magicien des prix » et, surtout, de la CAMIF qui a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2008, provoquant alors l'émoi de la France entière avec des dizaines de ...

Monsieur Gaubert, je suis tout à fait d'accord pour travailler à ce texte avec vous avant son examen en séance. Cela étant, il faut tout de même laisser une certaine souplesse aux agents de la DGCCRF qui sont capables d'apprécier les situations au cas par cas. S'agissant de la garantie bancaire, elle dépasse largement le cadre de la vente à dis...

Mon amendement tend tout d'abord à supprimer la fin de l'alinéa 2 qui me semble superfétatoire, toutes les obligations étant concernées. Quant aux deux premiers amendements, ils visent à étendre l'application de la proposition de loi qui, je le rappelle, est circonscrite à la vente à distance. En outre, mon amendement rend celui de mon collègu...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La proposition de loi se limite à la vente à distance. Les auditions ont soulevé ce problème, mais nous avons choisi, conformément d'ailleurs à l'intention initiale des signataires de ce texte, de ne pas aller trop au-delà du cadre ainsi défini. Le faire reviendrait presque à refondre le code de commerce et le code de la consommation !

Le rapporteur aussi peut avoir sa propre appréciation du texte ! Des auditions que nous avons conduites, j'ai déduit que, si nous allions trop loin, la proposition de loi serait dénaturée et ne serait pas conforme aux intentions de ses signataires.

Il me semble inutile de faire explicitement référence aux sommes versée. D'une part, lorsqu'elle prendra sa décision, l'autorité administrative raisonnera sur la base d'un faisceau d'indices parmi lesquels les « sommes versées » ; d'autre part, focaliser l'attention sur les sommes versées pourrait être contre-productif puisque, à cette aune, on...

Cet amendement est important puisqu'il procède à la réécriture d'une grande partie du troisième alinéa de l'article 1er. Il s'agit, d'une part, de limiter les pouvoirs de l'autorité administrative afin qu'elle puisse interdire à un professionnel, qui se trouve dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, l'encaissement des commande...

C'est oublier le droit de rétractation dont dispose le consommateur.

Un processus aussi lourd me paraît difficile à mettre en oeuvre, d'autant qu'il se fonde sur le bon vouloir du professionnel puisqu'il est mis en oeuvre à son initiative. Je proposerai par ailleurs un amendement CE 33 qui devrait répondre à votre légitime préoccupation. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de c...

Je rappelle que le ministre est une autorité administrative et, en tant que tel, est astreint au secret professionnel. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement dans la loi que le ministre peut librement communiquer sur ce sujet. L'amendement CE 3 est retiré.

Je donnerai un avis défavorable en raison des problèmes d'application que pose cet amendement : que signifie une « limitation temporaire de prises de commandes » ? A quel seuil la limitation se situe-t-elle ?

Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative de demander au professionnel de la vente à distance, interdit de prise de paiement, d'afficher sur la page d'accueil de son site Internet un message prévenant le consommateur de la mesure dont il fait l'objet et sur quel produit spécifique elle porte. Cela va dans le sens d'une plus gr...

D'une part, l'amendement prévoit que les modalités de mise en oeuvre de l'avertissement sont fixées par décret en Conseil d'État. D'autre part, même si une part importante de la population ne dispose pas encore d'Internet, la réalité est que plus de 80 % des ventes à distance se font par ce biais !

L'idée qui préside à cet amendement est d'avertir le client que le bien n'est plus disponible : cela vaut aussi bien, pour reprendre les exemples cités, pour l'hôtelier que pour le cuisiniste. L'amendement pourra cependant être complété en vue de la future réunion article 88.