Protection des consommateurs

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'envoie jamais de facture à son client avant de prélever directement une somme sur son compte. La somme retirée est en effet simplement mentionnée a posteriori sur le relevé de compte du client, parmi l'ensemble des sommes débitées et créditées sur ledit compte. Ainsi, faute d'information préa...

En conclusion, la mise en place d'une telle information préalable pourrait se faire à moindre coût, en transformant le récapitulatif mensuel actuel en un document d'information préalable.

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement. Toutefois, je prends date pour la seconde lecture, au cas où les accords qui ont été trouvés avec les banques ne permettraient pas de répondre aux préoccupations exprimées dans cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert suite à un paiement par carte bancaire, notamment la commission d'intervention. Comme vient de l'expliquer Mme Massat qui défend un amendement identique, il ne fait que reprendre la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 2008.

J'ai bien entendu ce qu'à dit M. le secrétaire d'État. Je demande tout de même à voir à l'usage. Je me réserve le droit de maintenir mon amendement et d'intervenir à nouveau sur ce sujet en seconde lecture.

Monsieur le président, si l'amendement n° 107 deuxième rectification n'a pas été défendu alors que j'étais présent dans l'hémicycle, c'est parce que je n'y suis pas favorable et que je viens d'ailleurs de découvrir que j'en étais cosignataire.

L'information du consommateur s'est particulièrement développée au cours de ces dernières décennies, avec le renforcement des obligations légales, par exemple l'indication de la consommation énergétique. C'est dans cet état d'esprit, en suivant la même démarche d'information du consommateur, que nous avons voulu aborder, avec cet amendement, l...

Oui, monsieur le président. En raison du grand nombre de consignataires, je ne considère pas être mandaté pour le retirer, monsieur le président. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

À ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite par la loi Lagarde dans le but de consacrer le principe de liberté de choix de l'assurance, permet au banquier prêteur de refuser abusivement tout contrat d'assurance proposé par l'emprunteur. La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lectu...

Cet amendement rédactionnel reprend la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il aligne, en outre, les vocables utilisés en la matière sur ceux de la future directive sur les droits des consommateurs. (L'amendement n° 418 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service plutôt que la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service. (L'amendement n° 416, accepté par la commission et le ...

Cet amendement permet de renforcer l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommat...

Je ne suis pas certain que le texte satisfasse complètement cet amendement. Il me semble que cet amendement va plus loin que le texte qui nous est proposé. (L'amendement n° 58 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à ce que les sites de vente en ligne qui ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité le fassent, et ne mettent pas en avant les seules garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garant...

De la même manière que j'ai retiré l'amendement n° 60, relatif à la garantie légale de conformité, je vais retirer l'amendement n° 63 rectifié, puisque M. le rapporteur nous dit que ces amendements sont satisfaits par le texte même si j'avoue n'être pas totalement convaincu par ses explications , à moins que mon excellent collègue Philippe A...

C'est un amendement un peu sensible mais puisque nous discutons d'un texte concernant la protection des consommateurs, je propose que nous allions au bout de la réflexion. Les services de la DGCCRF sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur le...

Cet amendement a pour objet de permettre une application effective du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3, et ainsi de limiter le préjudice subi par le consommateur, résultant d'une violation des engagements contractuels du fournisseur. En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, cet amendement a pour objet de régulari...

Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie, car la mise à jour des systèmes informatiques semble nécessiter davantage de temps que prévu. Pour que cette opération soit effectuée dans de bonnes conditions, il est ainsi proposé de remplacer le mot « sixième » par le mot : « neuvi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la consommation des ménages constitue un levier essentiel dans l'indispensable croissance de notre activité économique, sans laquelle il ne peut y avoir de politique sociale pérenne. Le développement de cette consommation repose à l'évidence sur plusieurs axes : la trans...