Protection des consommateurs

semble, pour l'instant, semble s'être un peu perdu dans les arcanes du Sénat. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est beaucoup plus large, et permettez-moi de vous en féliciter. Il s'inspire très largement des quelque 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF, afin de réduire sensiblement le nombre de contentieux entre consomm...

L'importance de notre amendement tient, cela a été dit mais je le répète, au fait que l'état des lieux et la récupération de la garantie sont actuellement une abondante source de contentieux entre bailleur et locataire contentieux qu'il s'agit précisément d'aplanir. On nous dit que nous aurons satisfaction tout à l'heure et devrions donc reti...

Le bail est une opération standardisée pour l'essentiel. Or de nombreuses agences font varier le tarif de rédaction de l'acte en fonction du loyer. Ainsi, pour un même acte, ou presque, on peut constater des variations de un à huit, de 100 à 800 euros, selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique surprenante, déconn...

Cet amendement vise à mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Les motifs de résiliation légitimes, qui relèvent en dernier ressort de l'appréciation souveraine des tribunaux, sont en ef...

En matière de location meublée, il n'existe pas de liste claire et précise qui permette au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. Il est donc souhaitable, pour pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987, qui fournit une définition précise de la notio...

Manifestement, le vide juridique ne sera pas comblé par l'adoption de cet amendement, puisque le décret auquel il est fait référence ne porte que sur les logements neufs. Je salue l'engagement de M. le secrétaire d'État de trouver une solution avec nous, afin d'aboutir à une rédaction qui nous permette d'atteindre notre objectif. Toutefois, je ...

En matière d'état des lieux, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de Cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des l...