Projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'a...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L. 312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leu...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « de santé », insérer les mots : « et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et...

À l'alinéa 14, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...