Interventions de Jean-Pierre Gorges

Comment traiter le stock des créances structurées ? Vous paraît-il envisageable de capper par la loi des prêts déjà souscrits - par exemple en étendant la notion d'usure pour qu'elle s'applique aux collectivités territoriales, clientèle non professionnelle ? Par ailleurs, faut-il rendre obligatoire le provisionnement de ces risques dans les c...

Les banques, qui ont rivalisé d'imagination au cours des dernières années pour proposer des produits de plus en plus sophistiqués à la clientèle très particulière qu'est celle des collectivités territoriales, peuvent-elles voir leur responsabilité mise en cause pour des présentations trompeuses et des informations incomplètes ? Certains des cas...

Selon le journal Libération, quelque 5 500 collectivités sont touchées. Ce seul élément donne à réfléchir. Qu'une dizaine de communes se soient méprises, soit, mais face à un tsunami d'une telle ampleur, comment imaginer que toutes aient commis la même erreur en même temps ?

En dépit de cela, aucune des procédures lancées par les collectivités n'a abouti. Pourquoi ?

La directive européenne de 2004 sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), transposée en droit français, classe les collectivités territoriales dans la clientèle non-professionnelle. Ne peut-on trouver là une piste légale à explorer, par exemple en se référant à la proscription des taux usuraires ?

Paradoxalement, alors qu'une règle d'or impose aux collectivités territoriales de présenter leurs budgets en équilibre, les caractéristiques de leurs dettes restent entourées de flou. Il est ainsi impossible de déterminer précisément l'encours total de la dette des acteurs publics locaux, ni de quels types d'emprunt ces encours sont constitués,...

Comment garantir la sincérité des comptes locaux dans ces conditions ?

Vous évoquez le taux du marché : il convient de faire la différence entre produits structurés et produits toxiques. Un emprunt structuré devient toxique quand son taux d'intérêt dépasse le taux usuraire. Le problème n'est pas uniquement ce taux, mais le coût de la sortie qui n'était pas prévisible. Faut-il protéger les collectivités en appliqua...

En étudiant un cas limite, on pourrait imaginer qu'une collectivité avec 200 millions d'euros de dette, dont 95 % d'emprunts structurés assis sur les parités du dollar ou du franc suisse, se retrouve avec des taux d'intérêt de 28 ou 30 %. Comment faire pour payer 60 millions d'intérêt par an ? Comment équilibrer le budget ? Par 50 points de fis...

Ma question allait plus loin. En cas de difficultés, la collectivité pourra toujours augmenter ses taux d'imposition. C'est le contribuable qui va payer.

Cela revient à ne pas fermer le robinet des intérêts à verser

Faut-il légiférer ?

Il existe une directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui distingue la clientèle professionnelle et non-professionnelle. Les collectivités territoriales sont classées dans cette seconde catégorie. La loi française, par ailleurs, définit l'usure et fixe des taux maximums applicables aux prêts à taux variable. N'est-...

Je partage le point de vue du Président. Le vrai problème est celui de la soulte demandée aux collectivités désireuses de rembourser leurs emprunts structurés. Ce coût résulte des couvertures souscrites par les établissements de crédit mais dont les collectivités territoriales ne sont pas responsables.

Le coût de la mesure dans la fonction publique est estimé à 300 millions d'euros, monsieur Eckert. On ne pouvait espérer beaucoup du dispositif en période de récession, mais il conserve tout son intérêt car nous sommes convaincus que la croissance va redémarrer. Ce sont 9,4 millions de personnes qui en ont bénéficié, parmi lesquelles beaucoup ...

La SACVL est une société d'économie mixte composée d'un actionnaire majoritaire, la Ville de Lyon (75 % des parts) et d'actionnaires privés. Fin 2007, ses dirigeants souscrivent à des swaps auprès de Calyon. Quels étaient les objectifs de l'équipe dirigeante de la SACVL à l'époque ? Pourquoi souscrire ces swaps ? Vous avez aujourd'hui renégoci...

C'est une réponse bien réduite. Quel a été le coût du dispositif issu de la renégociation ? Quelles ont été les conséquences sur les loyers ?

J'ai lu dans la presse que cette rupture vous avait coûté 25 à 30 millions d'euros votés par le conseil d'administration, et que cette charge supplémentaire avait nécessité la vente de quatre immeubles par la SACVL.

La perte des logements sociaux et le surplus d'impôt représentent donc un coût assez lourd pour sortir de cette situation financière ; il ne s'agit pas d'une bonne opération.

Quelles étaient les relations exactes entre la SACVL et son banquier ? Comment est-il possible que l'on n'ait pu différencier les produits toxiques des autres, alors que le financement du logement est normalement adossé à des ressources simples, comme celles des livrets d'épargne et de la caisse des dépôts ? Comment peut-on arriver à une soluti...