Interventions de Jean-Pierre Gorges
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Cela revient à ne pas fermer le robinet des intérêts à verser
Faut-il légiférer ?
Il existe une directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui distingue la clientèle professionnelle et non-professionnelle. Les collectivités territoriales sont classées dans cette seconde catégorie. La loi française, par ailleurs, définit l'usure et fixe des taux maximums applicables aux prêts à taux variable. N'est-...
Je partage le point de vue du Président. Le vrai problème est celui de la soulte demandée aux collectivités désireuses de rembourser leurs emprunts structurés. Ce coût résulte des couvertures souscrites par les établissements de crédit mais dont les collectivités territoriales ne sont pas responsables.
Ma question s'adresse à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle porte sur les difficultés de Dexia qui alimentent les inquiétudes des Français, plus particulièrement celles des élus locaux, notamment ceux à la tête de collectivités qui ont des encours importants auprès de Dexia. Vous avez annoncé hier de...
À quel moment avez-vous souscrit ces emprunts, qui existent depuis près d'une vingtaine d'années ? Comment en avez-vous connu l'existence nous nous interrogeons aussi sur les pratiques commerciales ? Et quels étaient les établissements prêteurs ? Comme les grandes collectivités, auxquelles ces produits ont permis de régler des problèmes de...
Le contrat prévoyait-il une période de garantie ?
De quel type de produits s'agissait-il ?
Vous nous transmettrez le document que vous nous avez lu, qui semble offrir des garanties contractuelles de stabilité, qui se sont révélées mensongères.
Pourquoi avoir préféré ces emprunts structurés à un taux fixe, qui était à peine supérieur ?
C'est limite !
La commune, qui connaissait des difficultés financières, avait besoin d'améliorer son ratio detteautofinancement ?
En théorie, vous devriez provisionner sur la base d'un taux d'un euro pour 1,2 franc suisse, selon le plus mauvais scénario que nous ayons connu pour l'instant !
En majorant l'estimation, par exemple en retenant un ratio à 1,2.
Si vous ne le faites pas, vous faites un budget insincère.
La voie judiciaire dans laquelle vous vous engagez serait catastrophique si le premier perdait, car son cas fera jurisprudence. Dès lors que le même acteur était à la fois banquier et conseil, auquel des deux vous en prenez-vous ? Vous a-t-on fourni des informations tronquées, erronées ou mensongères, comme lorsqu'on nomme TOFIX un produit soum...
Comment se comportent les préfets quand vous entamez une procédure ? Avez-vous l'impression que celle-ci prend un caractère suspensif, qui vous dispense de provisionner les sommes, comme le prescrit la loi, ou déclenche-t-elle au contraire le mécanisme de provision ?
Je voudrais avant tout comprendre comment les hôpitaux ont été amenés à souscrire des emprunts structurés. Qui a décidé ? Le conseil de surveillance ou les autorités de tutelle ont-ils été consultés ? Qui a négocié avec les banques ? Avez-vous fait appel à des conseils ? Qu'est-ce que ce type d'emprunt a « rapporté » à la gestion des hôpitaux ?...
Au cours de vos discussions avec les banquiers, avez-vous été avertis que le taux n'était pas stable ? Ou ces produits vous ont-ils été présentés comme des produits à taux fixe, comme ils l'ont été aux collectivités, alors que, en réalité, leurs modalités d'indexation les ont rendus toxiques ? Avez-vous eu conscience de l'enjeu ? Aujourd'hui, a...
Il ne faut pas oublier le plan Hôpital 2007, qui a autorisé la dépense. Il vous a donné le feu vert pour lancer des projets. Je sais comment cela se passe, tout le monde est à l'affût d'un nouvel équipement. Et, dans ce contexte, on propose l'argent moins cher Les deux effets se cumulent. Mon hôpital a souscrit deux prêts de même nature que l...
