Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Plus nombreux sont les acteurs par lesquels on fait transiter la collecte, plus réduite en est la part finalement utilisée conformément à sa destination originelle.

Le programme local de l'habitat, le PLH coordonne déjà l'action des organismes sociaux. Il y a cependant un problème de gérance des PLH, le représentant de l'État oubliant souvent que la compétence en matière de logement revient à l'EPCI. Il conviendrait de rappeler chacun à l'ordre.

À cause de la trop grande rigidité de ses critères, et malgré sa trésorerie, l'Agence a dû bloquer certains paiements. De plus, certaines régions se sont substituées à elle, et cette double source de financement compromet l'obtention de subventions. Elle entraîne par ailleurs des frais financiers considérables. Quant à la règle des 50 %, elle ...

Une telle disposition serait contraire à l'objectif de promouvoir la mixité sociale.

Dès lors que le quartier concerné comprend une part suffisante de logements sociaux, il importe peu que les logements fassent l'objet d'une spéculation, d'autant que celle-ci participe à la dynamique.

La loi Chevènement et la loi SRU se contredisent : l'une donne à l'EPCI la compétence en matière d'élaboration du programme local de l'habitat PLH , alors que l'autre assigne aux communes des objectifs en matière de construction de logements. Une telle organisation ne peut pas fonctionner. La loi ENL aggrave la situation, puisqu'elle donne ...

À l'heure où nous travaillons à une réforme de l'organisation des collectivités locales, il faut en finir avec ce mélange des genres inextricable. Dans les zones urbaines, les communes qui ne disposent pas d'office municipal de logement social ne peuvent pas construire de logements sociaux. On peut multiplier les lois sur le sujet : si on ne ...

La preuve que cela ne marche pas, c'est que la part du logement social en France environ 25 % tend à diminuer. Et on demande d'avoir 20 % de logements sociaux par commune ! Aujourd'hui, on construit plus de logements privés que de logements sociaux.

Mon amendement prévoit, je le rappelle, de porter à 25 % la part de logements sociaux exigée. L'obligation reste le même ; ce qui change, c'est le territoire de référence.

Mais si : le PLH est opposable au PLU. Le PLU d'une commune doit être en conformité avec le PLH défini au niveau de l'intercommunalité. C'est pourquoi la disposition que je propose aurait un caractère beaucoup plus coercitif que la loi actuelle. En outre, l'intercommunalité est un échelon bien plus pertinent en matière de construction de logeme...

Les locataires souhaitant acquérir le logement social qu'ils occupent ont parfois des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Il est donc proposé de permettre à l'office de se porter caution pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée pendant laquelle ce dernier peut récupérer prioritairement et sans perte financière le logement en...

Ce dispositif serait facultatif. Il pourrait faciliter le règlement de dossiers difficiles.

Dans notre pays, le taux d'épargne des ménages est très élevé, entre 14 et 17 %. Le problème actuel est de l'ordre de la crise de confiance. Quand le calcul économique établit que le taux de rémunération du Livret A devrait être de 2 %, le Gouvernement le fixe à 2,5 %, amplifiant ainsi l'écart avec le taux d'inflation. Je trouve cet écart cont...

La situation devient infernale. On passe son temps à prendre des mesures censées corriger un défaut mais qui créent de nouvelles difficultés ailleurs. Moi qui avais maintenu constante ma taxe professionnelle durant sept ans à 15,49 % j'ai décidé de la porter à la moyenne nationale parce que j'en ai assez d'être le dindon de la farce. Une so...

Je considère la mesure proposée par Dominique Baert très intelligente. Il faut être conscient des dégâts collatéraux et disproportionnés que l'ATD occasionne : outre qu'il fait passer des entrepreneurs pour les derniers des voleurs, il empêche, par le blocage des comptes, tout fonctionnement de l'entreprise. C'est inadmissible.

Je trouve pour ma part le plafond de 100 000 euros insuffisant au regard travaux qui restent à réaliser dans les quartiers historiques. La différence de nature entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP n'est pas considérable. Mais, comme il est plus facile de constituer une ZPPAUP, c'est cette formule qui sera amenée à se développer. Il ne ...

Il est toujours surprenant de voir limiter l'utilisation d'un dispositif avantageux. Souvent, c'est l'État qui est là pour faire marcher l'économie.

Or voilà que ce sont des particuliers qui, avec le très bon dispositif proposé, prendront des risques : il y a vraiment une contradiction à vouloir le limiter.

Il faut rédiger l'amendement aussi simplement que vous le dites.

En France, personne ne doit payer plus de 50 % de ce qu'il a gagné.