Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Le problème, à mes yeux, c'est que le système est normalement régulé mais qu'on ne le laisse jamais fonctionné librement. Contrairement aux États-Unis, la France n'a pas osé laisser les banques faire faillite. Il n'aurait pas fallu mettre un kopek dans Dexia ! Tout système économique se régule naturellement : c'est une loi de la nature. C'est l...

Tout le monde réclame de la régulation. Or je constate que, lorsqu'il y a des régulateurs, c'est le bazar ! Somme toute, les choses ne se seraient-elles pas mieux passées s'il n'y avait pas eu de régulation ? Ne pourrait-on privilégier des mécanismes légaux simples, telles la limitation du rachat d'actions par une entreprise ou l'interdiction d...

En somme, nous disposons de tous les éléments pour évaluer les symptômes.

Je rappelle d'une part que le dispositif de 2008 n'était pas destiné à mieux passer la crise, qui lui a été postérieure ; d'autre part que, la période d'observation n'étant pas assez longue pour tirer de vraies conclusions, il convient de faire preuve de prudence. Cela dit, le dispositif est-il efficace ? Certes. Mais si ceux qui sont un peu m...

Le problème est là : ce n'est pas partout pareil !

Mais un forfait spécialisé par type d'activité !

Cela n'explique pas que leur nombre soit passé de 971 à 2 436, alors que le nombre d'entreprises indépendantes était quasiment stable.

Cela relève de la bonne gestion.

Le problème est de savoir si la création d'un plafond de 100 millions, en 2008, était opportune alors qu'il est toujours possible de multiplier les filiales de manière à accroître cette optimisation, si légale soit-elle.

Nous tenons quant à nous à examiner simplement si ce dispositif n'a pas créé d'effets d'aubaine. Ce qui me gêne, ce n'est pas le montant des sommes engagées mais le fait qu'elles ne soient pas consacrées à la recherche ! Le développement de la recherche dont j'ai tendance à penser qu'elle constitue la principale richesse de notre pays est ...

La garantie, c'est le rescrit !

Je suis d'accord avec M. Fourgous : ce sont en effet les entreprises qui créent les richesses, mais il importe également de vérifier si la dépense fiscale du CIR permet d'atteindre nos objectifs. Or, malgré les 5,8 milliards prévus en 2010, notre part de PIB consacrée à la recherche n'en restera pas moins à 2 %. Si le CIR a évité que ce taux ne...

En synthèse, la MEC constate un bilan nuancé selon l'objectif poursuivi, en particulier au regard de l'objectif de renforcement de la recherche privée, afin de parvenir à une dépense totale de recherche et développement R D portée à 3 % du PIB, dont les deux tiers réalisés par les entreprises, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En...

Trois autres propositions devraient permettre de mieux sécuriser le dispositif pour les PME et mieux le contrôler. Premièrement, il apparaît nécessaire d'améliorer l'information des entreprises sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche par l'intégration de la référence au manuel de Frascati, publié par l'OCDE, dans une nouvelle ins...

Au-delà de la méthode d'imputation, il faut dresser ce constat simple : à partir de 2008, le crédit d'impôt recherche a servi à de nombreuses entreprises d'instrument d'optimisation fiscale à vaste échelle

faute d'instrument de mesure et de contrôle approprié : chaises, tables, matériel de bureau, toutes ces dépenses ne devraient même pas pouvoir entrer dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Certes, le mécanisme de crédit d'impôt a empêché la délocalisation de certaines entreprises, et en a même ramené quelques-unes en France. Mais à quel ...

Il faut regretter que des éléments de comparaison exhaustifs fassent défaut bien que nous ayons demandé de telles informations au ministère de l'Économie.

Le ministère dispose-t-il des moyens nécessaires visant à réorienter les programmes de recherche en fonction de l'évolution de la politique publique ? Ne serait-il pas opportun de déterminer des critères permettant de procéder à une vérification au sein de ces programmes ? De plus, ne pensez-vous pas, alors que la réforme du crédit d'impôt rec...

À vous écouter, on a l'impression que le « manuel de Frascati » n'est pas une référence, puisqu'il y a de nombreuses ambiguïtés et que nous avons du mal à définir ce qui relève réellement de la recherche. Notre préoccupation est de savoir si le crédit d'impôt recherche est efficace, surtout depuis 2008. Il nous semble que beaucoup d'entreprise...

S'agissant des prototypes, la documentation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche datant de 2009 est particulièrement ambiguë. Sur une page, on nous explique que les prototypes sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Mais à la page suivante, on suggère le contraire. Comment peut-on accepter ce genre de documents ? Comm...