Interventions de Jean-Pierre Door

Le texte que nous allons examiner vise à la prolonger jusqu'au 31 décembre 2014. Je vous proposerai de la prolonger par amendement jusqu'au 31 décembre 2016, pour des raisons d'équité entre les PADHUE. Il s'agit en effet de tenir compte du délai de trois ans durant lequel est offerte la possibilité de passer l'examen et de l'année de stage. Si ...

Le texte a également pour objet de permettre aux praticiens concernés de poursuivre leur activité actuelle jusqu'en 2014 ou 2016, si l'Assemblée en décide ainsi sous des statuts d'exercice restreint, à condition qu'ils se présentent à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La fixation d'une date butoir a pour objectif d'inci...

J'ai moi-même échangé avec le rapporteur du Sénat, M. Yves Daudigny, et nous nous sommes, en particulier, mis d'accord sur la nécessité de prolonger la procédure dérogatoire jusqu'en 2016 c'est là une mesure d'équité, que je vous proposerai d'adopter par voie d'amendement. Enfin, les dispositions proposées permettront de régulariser la situa...

Merci !

Je vous en prie, il est absent.

Je propose de prolonger la durée de la procédure dérogatoire de 2014 à 2016. Le texte exige trois ans d'exercice avant de passer l'examen de validation. Ceux qui sont arrivés en 2010 ne pourront passer l'examen qu'en 2014, c'est-à-dire qu'ils ne pourront passer qu'un examen quand les autres pourront en passer trois. Si vous réussissez au premie...

L'avis de la commission a été défavorable. En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu'à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valide...

Ces deux amendements se heurtent tout d'abord à l'absence de statut et de dispositions législatives expresses, qui rend impossible l'exercice médical restreint en établissement adapté, c'est-à-dire privé, à cause d'un problème d'assurance et de responsabilité de praticiens qui n'ont pas encore validé leurs compétences et ne sont donc pas reconn...

Je laisserai la ministre répondre sur la différence entre les internes et ces praticiens. En revanche, si j'apprécie que Mme Lemorton soutienne la proposition de loi, je voudrais corriger ses propos sur les causes de l'urgence dans laquelle nous nous trouvons. La vérité, c'est que dès 2003-2004 nous avons, avec le regretté Paul-Henri Cugnenc, ...

Eh oui !

Comme vous le savez, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, en tant que cavalier, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ces derniers, comme certai...

Nous n'en serions pas là si le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré, pour des raisons que j'ai du mal à comprendre, l'article du projet de loi de financement visant à prolonger la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen, ce qui nous contraint à intervenir dans l'urgence. En 2004-2005, j'étais à la manoeuvre, avec le regretté Paul...

Quand je me suis présenté au Canada, lorsque j'étais étudiant, j'ai dû passer un examen pour obtenir une équivalence. En l'espèce, nous demandons seulement aux praticiens de repasser un examen une fois qu'ils ont accompli trois années d'exercice puis d'effectuer une année probatoire, pour obtenir la possibilité d'exercer pleinement. Ils ne pour...

Avis défavorable. Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais l'amendement nous fait courir le risque d'une divergence avec les sénateurs.

Je maintiens l'avis défavorable, mais j'utiliserai les quelques jours qui restent pour examiner la question avec mon homologue du Sénat. En outre, nous pourrons interroger le ministre en séance.

Je n'ai pas à me prononcer à la place des sénateurs.

Très bien !

Grosse erreur !

C'est votre nouvelle bible, cette étude de l'IRDES ?

C'est vrai ! On se serait cru dans Zola !