Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Il faudrait donc en revoir le numéro, car cela pose un problème de rédaction. Ensuite, si nous adoptions cet amendement, nous serions conduits à reporter l'entrée en vigueur de certaines mesures, concernant notamment l'ensemble de la fonction publique par exemple, la hausse du point d'indice de la fonction publique. Nous pourrions être contr...

Monsieur Le Guen, comme vous le savez, l'article 5 tient compte de l'existence de crédits non consommés en 2007 du fait des difficultés de démarrage du DMP,

elles-mêmes liées aux écueils juridiques rencontrés. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La ministre je me permets de répondre à sa place puisqu'elle n'est pas là a donc décidé de demander une enquête à l'IGAS, et la commission des affaires sociales s'est saisie de cette question au sein d'une mi...

La ministre je me permets de répondre à sa place puisqu'elle n'est pas là nous le communiquera. Collégialement, la mission a également prévu d'entendre M. Bertrand et M. Douste-Blazy. C'était notamment à votre demande, monsieur Le Guen. L'article 5 porte donc sur l'année 2007. Les crédits n'ayant pas été dépensés, il est normal qu'ils soien...

Je m'efforce de répondre à votre question, cher collègue. Le web médecin est fourni par les caisses d'assurance maladie et informe les praticiens sur les actes et les spécialités pharmaceutiques remboursés. Les patients n'y ayant pas accès, aucun lien ne peut être établi avec le DMP.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, qualifié peut-être un peu trop rapidement de texte de transition par certains observateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement dense, est, je le crois, un projet de loi fondateur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, r...

Avant d'aller plus loin, je veux tout d'abord redire ici qu'en dépit du dépassement, pour partie prévisible, de près de 3 milliards d'euros par rapport à l'ONDAM voté pour 2007 et dont on doit reconnaître qu'il avait été fixé à un niveau particulièrement serré, la réforme de l'assurance maladie engagée en 2004 par M. Philippe Douste-Blazy et po...

En effet, sans la mise en oeuvre de la réforme de 2004 et si l'évolution tendancielle de 5,5 % s'était poursuivie depuis lors, les dépenses à la fin 2006 auraient été supérieures de plus de 6 milliards d'euros aux dépenses constatées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d...

Enfin, pour redresser durablement les comptes, la loi du 13 août 2004 a fait le pari de changer durablement les comportements. Par définition, cela requiert un minimum de temps, et ne pourra produire ses pleins effets que progressivement, au cours des prochaines années. En effet, c'est bien en changeant tous un peu que l'on peut tout changer. L...

Cet objectif de dépenses est en effet pleinement réaliste, au regard tant du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie depuis plusieurs années que du plan d'économies, de près de deux milliards d'euros, auquel il s'adosse. Il permet en particulier d'opérer un rééquilibrage nécessaire au profit de la médecine de ville, dont le sous-o...

Je veux toutefois redire ici que l'égalité d'accès aux soins n'est en rien entravée par cette mesure, puisque les plus fragiles en seront exonérés, soit au total 15 millions de nos concitoyens.

Un plafonnement à 50 euros par an est par ailleurs prévu pour protéger les plus malades, qui continueront donc à bénéficier d'un niveau très élevé de prise en charge. Rappelons que le taux de prise en charge en France est stable depuis plusieurs années et qu'il est élevé : 91 % environ pour les malades en ALD, et plus de 78 % pour ceux qui ne l...

La commission a par ailleurs adopté un amendement prévoyant qu'un rapport au Parlement précise, chaque année, les conditions d'utilisation de la franchise, afin de garantir toute la transparence nécessaire en la matière. Enfin, parce que l'existence d'importantes inégalités territoriale, relayées par les élus locaux, pose aujourd'hui un problè...