Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Je tiens d'autant plus à m'exprimer que ma région est l'une des plus fragiles s'agissant de l'accès aux soins. Le problème de la démographie médicale est devenu crucial, mais il remonte à plus de vingt ans. Les responsabilités en incombent aussi bien à la gauche qu'à la droite. Dans la région Centre, on compte 140 médecins pour 100 000 habitant...

Il faut être encore plus ambitieux, car le temps passe. Ces articles ont au moins le mérite d'ouvrir le débat, madame la ministre, et c'est un choix important qui a été fait. Les états généraux qui ont été décidés devront aborder tous les sujets sans tabou. Il reviendra ensuite aux partenaires conventionnels, conformément aux possibilités que ...

Il ressort de ce large débat, qui a permis à chacun de s'exprimer, que nous souhaitons tous que s'améliore l'offre de soins sur le territoire. Aussi, après avoir écouté Mme la ministre, je ne peux que donner, à titre personnel, un avis très favorable à l'amendement du Gouvernement.

À titre personnel, je ne peux qu'être favorable à cet amendement qui, comme vient de le rappeler Mme la ministre, exclut toute notion de non-conventionnement ou de déconventionnement, afin de répondre aux inquiétudes exprimées non seulement par les internes et les étudiants en médecine, mais même au sein de notre assemblée. Je souhaite qu'il so...

Créé par la loi d'août 2004, le comité d'alerte doit bien servir à quelque chose. En juin 2007, il a déclenché la procédure d'alerte car l'ONDAM affichait un dépassement compris entre 0,75 et 1 % et les élections étaient passées, la campagne électorale terminée

Il ne pouvait donc pas anticiper le déclenchement du comité d'alerte. Que dit cet article 25 ? Qu'il existe une relation entre les revalorisations tarifaires et les évolutions de l'ONDAM. Il fixe un délai de carence de six mois après la signature d'un accord tarifaire, afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'ODAM. Ce délai...

Défavorable : la loi n'étant pas rétroactive, elle ne saurait s'appliquer avant la date où elle a été votée. Les accords ne seront donc valables qu'à partir du mois de janvier 2008.

Défavorable. Si l'on acceptait votre amendement, monsieur Préel, on viderait le comité d'alerte et l'article 25 de leur sens.

Mais c'est précisément ce qu'il faut éviter : le comité d'alerte doit garder toute son efficacité et permettre d'éviter les problèmes du passé. S'agissant de l'ONDAM médicalisé que vos évoquez, monsieur Préel, nous aurons bientôt l'occasion d'en parler avec un autre amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Ceci dit, je reconnais que les honoraires des médecins n'avaient pas été réévalués depuis très longtemps.

M. Le Guen a été un procureur à charge. Nous, nous sommes fervents partisans de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Simplement, il faut lui donner des outils, de développement et de contrôle. L'article 25 permettra de mieux suivre la mise en oeuvr...

La commission a repoussé cet amendement qui s'éloigne totalement des conventions, je le regrette, puisqu'il exclut toute négociation. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire, à savoir engager des négociations avec les partenaires conventionnels.

La commission a rejeté ces deux amendements, bien que la préoccupation de M. Rolland et de M. Préel soit fondée. Mais l'amendement n° 41 y répondra certainement.

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme la ministre. Il prévoit que l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soin...

Cet amendement tend à organiser une consultation des partenaires conventionnels avant que l'entrée en vigueur des mesures de revalorisation tarifaire ne soit suspendue. Le but est d'informer directement les partenaires conventionnels, afin qu'ils puissent discuter des moyens à mettre en oeuvre pour revenir à l'équilibre.

Cet amendement est en effet cosigné par MM. Préel, Leteurtre et Jardé. Il vise à alerter l'Union nationale des professionnels de santé en cas d'évolution des dépenses incompatible avec le respect de l'ONDAM.

Dans le texte figure l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il me semble nécessaire d'ajouter l'Union nationale des professionnels de santé. Seront ainsi concernés les infirmières, les kinésithérapeutes, les dentistes

La commission a rejeté l'amendement. On ne peut pas pratiquer le mélange des genres : ces mesures relèvent aussi de la CCAM, c'est-à-dire de la nouvelle nomenclature des accords conventionnels.

Défavorable. Encore une fois, on mélange les genres. Or il faut conserver la distinction entre le champ conventionnel et les décisions tarifaires en établissement de santé.

La commission a, bien entendu, rejeté cet amendement. Pour commencer, monsieur Bur, l'article de code dont vous parlez n'existe pas.