Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier
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À titre personnel, ayant entendu ce que vient de dire Mme la ministre, j'estime pouvoir attendre la publication du décret et voir comment évolue par la suite ce problème politique majeur.
La régionalisation est en marche, mais il est un peu tôt pour adopter un tel amendement. La commission l'a donc rejeté.
La commission a rejeté cet amendement, estimant qu'il faut peut-être attendre la mise en place des ARS, les agences régionales de santé
pour évoquer la péréquation interrégionale dans le domaine des objectifs de dépenses d'assurance maladie en milieu hospitalier. Attendons les conclusions de la mission de M. Bur !
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais c'est une excellente réponse au problème des personnels hospitaliers qui, je l'espère, en seront satisfaits. Avis favorable à titre personnel.
Ces questions de tarification sont très complexes et, nous l'avons dit en commission, ne pourraient être réglées et étudiées que dans le cadre d'une réforme d'ensemble qui dépasse le dispositif proposé. Cela relève du ministère du travail. Une grande réforme d'ensemble dans la tarification des accidents du travail doit intervenir.
En effet, le CHSCT est également consulté sur la décision d'octroi de ristournes sur les cotisations de l'AT-MP.
La commission a repoussé cet amendement et souhaite que tout cela puisse être réglé dans une réforme d'ensemble beaucoup plus large de la branche AT-MP.
L'amendement a été adopté par la commission. J'émets néanmoins un avis réservé, compte tenu des réticences que soulève la question de la confidentialité des informations transmises par le médecin-conseil.
Il n'est pas illogique d'imposer la motivation du refus d'inscription d'un établissement. La commission a donc accepté cet amendement.
Mme la ministre a tout dit sur l'intérêt de cet article : le droit de l'assuré à un réexamen de sa situation ; le rétablissement des indemnités par les caisses si cela est justifié ; l'expérimentation, en particulier dans les caisses dont les taux d'indemnités journalières sont au-dessus de la moyenne générale ; enfin l'évaluation par un comité...
Si on lit plus avant le rapport de l'IGAS, on voit que le contrôle serait justifié au nom de l'équité avec les assurés sociaux. Conformément à ce rapport, l'article 70 donne aux praticiens conseils la possibilité de vérifier la nature des prescriptions des plus gros consommateurs repérés.
La commission a repoussé cet amendement, car aligner les dispositions relatives aux arrêts de travail et à l'assurance maladie est une mesure d'équité.
L'article 26 mentionne, en son alinéa 4, la « réalisation » ou la « prescription » d'actes médicaux. Or, si l'on peut soumettre à la procédure d'accord préalable la prescription des actes médicaux cet accord se faisant alors en amont de l'acte , il en va différemment de la réalisation des actes médicaux, celle-ci s'effectuant parfois en urge...
Il ne s'agit aucunement de remettre en cause le principe même de la convention, qui définit les rapports entre l'assurance maladie et les médecins. C'est un socle auquel nous avons tous manifesté notre attachement depuis plusieurs jours. La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a rappelé M. Vitel, les caisses doivent pouvoir expérimenter...
La commission avait repoussé ces amendements pour la simple raison que les contrats types sont à visée individuelle, entre un médecin et une caisse. Or les centres de santé regroupent plusieurs médecins et professionnels de santé. Mais on nous dit, madame la ministre, que vous y seriez favorable. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements...
, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mais tel qu'il est rédigé, cet amendement ne correspond pas à l'objectif initial du projet de loi, qui était de limiter le devis aux actes coûteux. Or l'amendement porte sur tous les actes, y compris les petits actes. Ne faudrait-il pas réserver le devis uniquement aux actes coû...
La commission vous rejoint sur ce point, monsieur Préel et monsieur Bur : nous souhaitons comme vous ramener les partenaires conventionnels autour de la table pour discuter et élaborer ces contrats types. Je trouve cependant un peu rigide la proposition de M. Bur de fixer un délai aussi court.
La commission a repoussé les deux amendements, au profit de l'amendement n° 57, que l'on doit examiner dans un instant.
