Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Si ce n'est pas à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, d'élaborer le contrat type, elle doit pouvoir être consultée en la matière. C'est pourquoi la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 418.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. L'amendement n° 57, qui a déjà été évoqué, remet dans le jeu des contrats types entre caisses et médecins individuels les organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article 162-5 du code de la sécurité sociale.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Cet amendement, adopté par la commission, a été présenté par M. Préel, qui souhaitera peut-être le défendre lui-même.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 28, le mot « sanction » par le mot « pénalité ».

La commission a rejeté l'amendement. Le projet de loi prévoit déjà une pénalité au moins égale au dépassement du montant facturé, ce qui est suffisamment dissuasif.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. L'amendement n° 60 concerne les pharmaciens, qui jouent un rôle important pour la santé publique, en particulier un rôle de conseil et d'éducation à la santé. Les articles 21 et 26 de la convention nationale des pharmaciens d'officine prévoient que les partenaires peuvent conclure des accord...

Sans nier bien entendu les constatations des rapports de l'IGAS et du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la commission a rejeté ces deux amendements, considérant qu'il y avait surtout urgence à relancer les négociations conventionnelles. C'est dans ce cadre qu'il faut résoudre le problème des dépassements excessifs.

La préoccupation de Mme Montchamp est, je pense, déjà satisfaite. Il existe en effet un service téléphonique, qui s'appelle Infosoins, déployé depuis peu par la Caisse nationale de l'assurance maladie et qui est efficace dans toutes les caisses primaires départementales. Ce service permet de donner aux assurés une fourchette des tarifs des pro...

je répète que le produit de ces franchises servira bien à financer le plan cancer ainsi que la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je vous ai écoutés sans vous interrompre, faites de même. Vous parlez d'atteinte au principe de solidarité. Je vous rappelle que des exceptions sont prévues pour les titulaires de la CMU, les enfants et les femmes enceintes et que par ailleurs, la prise en charge dans notre pays est très satisfaisante, ce que reconnaît le Haut conseil de l'assu...

monsieur l'adjoint de la mairie de Paris ! Pour conclure, pourquoi diabolisez-vous cette dispositions ? La première franchise mise en place dans notre pays ne fut-elle pas le forfait hospitalier, en 1983 ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a repoussé cet amendement car il restreint le champ de l'expérimentation. Il faut laisser sa chance à l'ensemble du dispositif en permettant de diversifier les modes de rémunération : Mme la ministre a évoqué à cet égard les forfaits pour les affections de longue durée ou la permanence des soins. Je rappelle à M. Paul qu'un précé...

Soit, sur la base du volontariat, mais, je le répète, c'est une mission de service public reconnue par la loi.

Défavorable. L'objectif de cet article n'est pas de modifier le remboursement des prestations, mais de répondre à certaines attentes des professionnels de santé.

La commission a rejeté ces amendements, considérant qu'il n'y avait pas de raison particulière d'exonérer certains médicaments, même si leur prix est modique. La logique doit être la même pour tous les médicaments.

Nombre de parlementaires, dont certains sont membres de notre commission, aimeraient savoir comment les recettes provenant de la franchise seront redistribuées entre la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans ...

Défavorable. L'effort est collectif, il doit donc être supporté par tous. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La commission a adopté l'amendement n° 62 de M. Bur et repoussé les amendements nos 232 et 272 mais l'amendement n° 64 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants, traite du même problème.

dans la mesure où le principe de solidarité est préservé. En effet, les patients atteints d'une affection de longue durée bénéficient d'une prise en charge maximale à ce titre.

La commission des affaires culturelles a rejeté cet amendement. Il évoque un problème qui doit être réglé dans le cadre du parcours de soins, avec les partenaires conventionnels, les caisses et les représentants des médecins.