Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet article 36, extrêmement important, a pour objet de réunir dans un nouveau fonds, le fonds d'intervention régional, les crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé. Cela permet de dégager des marges d'action régionale et d'inciter les agences à optimiser la dépense. En première lecture, l'Assembl...

Il s'agit également de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 90 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 36, amendé, est adopté.)

Il s'agit de rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux. » Ce retour au texte de l'Assemblée nationale répond à la nécessité de rénover le mode de rémunération des pharmaciens. (L'amendement n°...

Il s'agit en effet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet article introduit par le Sénat tend en effet à obliger les maisons de santé à pratiquer les tarifs opposables et le tiers payant, ce qui les empêcherait d'avoir un projet médical.

Je vous propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale, et qui concerne le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. (L'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l'indemnité journalière sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si la question soulevée est réelle, il convient tout d'abord de laisser les partenaires sociaux s'emparer de ce sujet avant de recourir à la loi. Laissons le dialogu...

L'article additionnel du Sénat visait à rétablir l'indemnité journalière sur le modèle de ce qui existe en matière d'AT-MP, pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident et la décision de reclassement ou de licenciement. C'est une question très difficile qui nécessite une négociation ...

Cet amendement est la conséquence de l'adoption de la même disposition après l'article 33 B. (L'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

S'il est vrai qu'au sein du comité Fourcade nous avons évoqué la possibilité d'une réflexion sur les ORDAM, la commission a émis un avis défavorable. La création du fonds d'intervention régional est déjà un outil de pilotage très important pour les ARS. Voyons d'abord comment va fonctionner ce fonds, qui répondra peut-être à vos attentes et aux...

L'article 53 bis vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Le rapporteur du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 s'imposait d'elle-même, sans qu'il soit nécessaire de m...

Il est défendu. Permettez-moi par ailleurs, madame Lemorton, de vous rappeler que la proposition de loi de M. Vidalies ne sera mise aux voix que demain. (L'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement est défendu. Je confirme à Mme Fraysse que je lui ai fourni, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, tous les éléments dont elle avait souhaité prendre connaissance.

Le montant exact avait été sous-évalué l'année dernière. Il s'agit simplement de remettre d'aplomb le financement des agences régionales de santé. Il n'est pas question qu'elles soient sous-dotées.

Même si nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la première lecture, je voudrais revenir, madame la ministre, sur l'inquiétude que m'inspire cet article. Taxer la publicité issue de l'industrie pharmaceutique dans la presse médicale n'est pas une bonne chose pour celle-ci, qui a déjà des difficultés.

Compte tenu des cotisations très limitées des adhérents, elle est sur le fil du rasoir. La presse médicale quotidienne généraliste a pourtant une très grande utilité en matière d'information, de formation, de comptes rendus de colloques et de congrès, de communication des textes fiscaux et légaux issus souvent des autorités de tutelle. Cette p...

Nous avons évoqué le sujet des PPP en commission. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un raté qu'il faut faire le procès des partenariats public-privé, et encore moins les condamner. Peut-être le PPP en question a-t-il été mal engagé ou mal construit, mais il en est d'autres qui fonctionnent parfaitement bien, et c'est en général le cas. D'une part...

Si l'article 62 bis que tend à rétablir l'amendement n° 123 rectifié crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale pour financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, il a également pour objet de supprimer les conseils de su...

J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Cela dit, j'avais été le rapporteur de la MECSS lorsqu'elle s'était penchée sur la gestion des caisses d'assurance maladie. Je me rappelle que celles-ci étaient très attachées à leurs conseils de surveillance, et cela ne date que d'il y a trois ou quatre ans. Cela march...

Dans son amendement n° 48, la commission des finances avait proposé de réduire de façon très importante le fonds de roulement de l'ONIAM. Je rappelle quand même qu'une incertitude pèse quant à la hausse du coût des contentieux on ne sait pas ce qui peut se passer , ainsi que sur celle des indemnisations. Nous avons reçu les dirigeants de l'O...