Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Avis défavorable : la Cour des comptes est suffisamment explicite sur ce point. Un nouveau rapport n'est donc pas nécessaire.

Les 8 000 personnes environ qui sont concernées continueront à bénéficier d'une couverture maladie et des mêmes prestations en nature d'assurance maladie, soit comme ayants droit d'un assuré social, comme nous tous, soit comme bénéficiaires de la CMU en tant que polypensionnées. L'article 43 ne porte que sur les conditions d'accès aux prestati...

Cet amendement, adopté par la commission, tend à reconsidérer les dotations, en particulier du FMESPP. Celles dont il dispose sont en effet sous-consommées, ce qui a d'ailleurs permis à ce fonds de constituer des réserves importantes. Les comptes de la CNAM font ainsi apparaître un crédit non appelé de 608 millions d'euros ou de 559 millions ...

Elle a repoussé cet amendement. Effectivement, un rapport est rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Il évalue le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail. En outre, six commissions successives se sont déjà attelées à l'estimation du montant annu...

Le décret du 5 juillet 2010 a transposé les mesures arrêtées à l'unanimité des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel. Le précédent ministre du travail, M. Woerth, m'avait chargé de rencontrer les représentants du patronat et des syndicats, et ils ont, à l'unanimité, validé la rédaction de ce décret. Il serai...

Défavorable. Sans même parler de l'inflation des rapports, j'indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l'occasion de dé...

Défavorable. Je vous rappelle, madame Fraysse, que le Conseil constitutionnel a jugé, il y a un an, que l'exclusion de toute réparation intégrale dans le cadre des régimes d'indemnisation était conforme à la Constitution. En outre, et même s'il date de l'année 2004, le rapport Laroque avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût, pour le seul r...

Je comprends que les parlementaires souhaitent être de mieux en mieux informés sur tous ces sujets cruciaux. Madame Fraysse, vous m'aviez demandé le rapport lors de la commission, je vous l'ai transmis.

Si ces informations ne sont pas suffisantes, je ne doute pas que M. le ministre sera prêt à compléter mes réponses à vos questions. Néanmoins, un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire. En conséquence, nous avons émis un avis défavorable.

Elle a repoussé l'amendement. Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue tout de même, depuis la promulgation de la loi sur les retraites, une avancée significative. L'article 55 porte le montant de la contribution de la branche AT-MP à 110 millions d'euros, contre 35 millions dans la loi de financement de la sécurité sociale ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 766 est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des ...

M. Issindou demande un rapport sur les franchises qui existe déjà. Je dois, du reste, remercier le secrétariat de la commission, qui vous l'a fait envoyer. Vous avez donc reçu ce rapport.

Dans ce cas, il suffit de demander au ministère de vous l'adresser un peu plus tôt ; il est inutile de déposer un amendement. Par ailleurs, je rappelle que 58 % des actes du régime général sont exonérés des franchises médicales. Celles-ci permettent de consacrer environ 2 milliards aux priorités de santé publique lors de leur création : maladi...

Cet amendement, qui a été déposé par MM. Jeanneteau et Bur, a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. La commission avait émis un avis favorable à cet amendement, mais

J'ai participé, voici une dizaine de jours, à une réunion de la chambre des métiers de ma région : nombreux sont les petits artisans, employant deux ou trois employés, qui rencontrent d'énormes difficultés avec le RSI. C'est pourquoi nous avons, en commission, formulé un certain nombre d'observations à l'encontre du régime, même si nous croyons...

Je veux dire à Mme Carrillon-Couvreur que le rapport annuel du fonds CMU nous renseigne déjà beaucoup. Par ailleurs, le reste à charge des personnes les plus modestes n'a pas du tout augmenté, puisqu'il vient de passer à 9,4 %, contre 9,6 % il y a deux ans. Dans votre amendement, vous évoquez la situation à Paris. Je me suis moi-même rendu au ...

et aux amendements qui sont actuellement l'objet de notre discussion. Je rappelle qu'au sujet de l'organisation de l'hôpital, la Cour des comptes a mis en évidence, dans plusieurs rapports, des marges de progression importantes en matière de performance des établissements de santé. Il y a là un levier d'économies significatives. Monsieur Tia...

La commission a rejeté cet amendement, parce qu'il tend à réécrire l'article 35, ce qui aurait pour résultat d'écraser le dispositif qui introduit les indicateurs de performance.

Vous renvoyez dans l'amendement à la liste de ces indicateurs. Cela n'a pas tellement de sens. Sur le fond, on peut partager votre intention d'associer l'ANAP, l'HAS et les fédérations hospitalières. Pour cela, je vais vous demander d'adopter l'amendement n° 173 rectifié, qui a été retenu par la commission et qui va dans votre sens. La commiss...