Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Pour aller dans le sens de la déclaration du ministre tout à l'heure, je vous propose que trois rapports que le Gouvernement fournit au Parlement soient condensés en un seul rapport. (L'amendement n° 177 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Je comprends la volonté de Jean-Marie Rolland d'instaurer un contrôle sur l'usage des MIGAC. Mais un rapport sur ces MIGAC vient d'être remis au Parlement il y a quelques jours. L'amendement est donc satisfait. De plus, nous allons créer le Fonds d'intervention régional, le FIR ; il serait donc incohéren...

Je suis persuadé que Dominique Tian a lu le rapport 2011 sur les MIGAC qui vient de paraître. Il démontre que cette enveloppe ne se cantonne pas uniquement au financement des missions de service public. C'est une réponse à votre question.

Je veux dire à Dominique Tian que nous appuyons à 100 % son rapport et toutes les décisions qu'il préconise, sur lesquelles nous avons d'ailleurs travaillé ensemble. Ce sujet et cet amendement sont très intéressants : au-delà de l'isolement, n'oublions pas que cela déclenche très souvent une demande d'APL déguisée. Le nombre en est très import...

Le très long délai dont disposent les établissements de santé tarifés à l'activité et les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et modifier leurs factures est incompatible avec un pilotage pertinent de l'ONDAM, qui nécessite de disposer le plus rapidement possible des données de dépenses. Ce constat a...

, rapporteur pour l'assurance vie et les accidents du travail. L'amendement de M. Tian étend la mesure aux établissements médico-sociaux. Il y a une différence. (L'amendement n° 416 est retiré.) (Les sous-amendements nos 777, 778 et 779 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 178, sous-amendé, est adopté.)

Le Conseil constitutionnel avait déclaré, il y a un an, non conforme à la Constitution un amendement qui avait exactement la même rédaction. De plus, la proposition de loi Fourcade a complété l'article du code de la santé publique et confié aux ARS la mission de publier un bilan annuel. Il existe une analyse nationale et comparative par région...

La commission a rejeté ces amendements, puisqu'ils voudraient supprimer la convergence. Le Haut conseil pour l'assurance maladie a déclaré, je le rappelle, que le principe de la convergence intersectorielle n'était pas contestable.

Si on tient à la convergence, elle ne peut pas pour autant être menée à marche forcée. Comme l'a indiqué la Cour des comptes, il importe de la mettre en oeuvre pour 2018.

L'amendement concerne la tarification à l'activité dans les hôpitaux locaux. Nous avions envisagé de mettre en oeuvre cette T2A pour l'activité de médecine, à compter du 1er janvier 2012. Or, cela ne semble pas techniquement faisable. Il ne s'agit pas d'un manque de volonté, mais bien d'un problème technique. Nous proposons donc de reporter ce...

Avis défavorable car ces deux amendements sont satisfaits. Depuis 2009, les données de coûts, à méthodologie commune, sur les deux secteurs public et privé sont disponibles. En outre, pour le champ des activités de soins de suite et réadaptation les SSR , l'échantillon comprend trente et un établissements publics et vingt établissements priv...

L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu un tel rapport. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans la loi.

En revanche, il est vrai qu'il n'a pas encore été remis au Parlement. Nous pouvons demander au cabinet du ministre à quelle date nous pourrons disposer de ce rapport sur la mesure d'accord préalable pour les activités de SSR.

La commission a repoussé cet amendement, qui propose un rapport supplémentaire. De grâce, ne les multiplions pas. Et surtout il faudrait d'abord recueillir le consensus des experts avant d'envisager quoi que ce soit. (L'amendement n° 501, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai fait des partenariats public-privé chez moi pour les collèges et d'autres établissements et cela a fonctionné. Nous étions les premiers en France. Il faut donc maintenir ces partenariats et il n'est pas nécessaire de présenter un rapport, ou alors il faut s'adresser au ministère du budget. Avec ces partenariats, vous gagnez du temps, les ...

Vous avez cité un exemple difficile, mais ce n'est pas parce qu'il y a un exemple que c'est partout pareil.

Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel et qu'il a cessé son activité, l'ordre doit être informé de sa cessation d'activité. En effet, les ordres ont parfois accès tardivement à ce type d'information. Nous avons eu des exemples difficiles, parfois même malheureux, de certains pro...

À titre personnel, je vais donner un avis contraire à ceux de mon ami Yves Bur et de Gérard Bapt.

La commission a repoussé cet amendement. Certains des crédits qui vont abonder le FIR sont dès aujourd'hui également destinés aux cliniques privées, comme ceux de la part régionale du FMSEPP. D'autre part, la création du Fonds d'intervention constitue la traduction financière de la philosophie générale de la loi HPST. Il ne nous paraît donc p...

Lors de l'enquête sur le Mediator, nous avons reçu en audition les différents acteurs de la presse médicale. Il faut distinguer la presse généraliste de la presse spécialiste. La première donne beaucoup plus de formation aux professionnels ; la seconde est destinée à tous les médecins auxquels elle apporte des informations, des nouvelles, des ...