Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

S'il y a une campagne que vous qualifiez de mensongère sur les vaccins, monsieur Bapt, c'est que l'ANSM l'a autorisée parce que vous n'avez peut-être pas raison à 100 % dans ce domaine. Attendons d'avoir des évaluations, et l'ANSM en effectue sur ces vaccins.

La presse médicale a un code de déontologie et elle est encadrée par l'Agence. Cela étant, adopter ces amendements reviendrait à tuer la presse médicale. Autant dire qu'elle doit disparaître. Voilà la question posée. Si vous voulez la voir disparaître, votez l'amendement. Pour ma part, je ne le ferai pas.

La commission a accepté cet amendement. Je vais le présenter, puisque Mme Touraine ne l'a pas fait. Cet amendement étend utilement aux établissements médico-sociaux une mesure déjà prévue pour les établissements de santé, et qui sera de nature à permettre une meilleure traçabilité et une meilleure évaluation des financements alloués à ces établ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, elle a adopté un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui reprend les mêmes éléments. Je vous demande donc de vous rallier à l'amendement n° 189 de la commission, et de retirer celui-ci.

La commission avait repoussé cet amendement, mais à titre personnel je pense que la fixation, dans la loi, du montant de la participation des régimes obligatoires au financement du FIR est une bonne idée. Cela permettra de suivre ce qui se passe. Je pense, pour ma part, que nous pourrions prévoir un contrôle annuel du Parlement sur l'utilisati...

Votre amendement, madame Touraine, propose de compléter les attributions de la Haute Autorité de santé par une information du grand public sur la qualité des établissements de santé. Le site Platines, alimenté par la HAS, assure l'information du grand public sur la qualité des soins. Bien entendu, il y a aussi la grande presse, qui peut parfois...

Avis défavorable, car grâce au projet de loi de finances et au PLFSS, on connaît déjà les apports des différents contributeurs du FIR. La précision est donc inutile.

La répartition régionale des crédits du fonds sera fixée chaque année par arrêté, sur proposition du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il est indispensable que les modalités de répartition de ces crédits entre les régions soient explicitées et jointes en annexe de l'arrêté, permettant ainsi de justifier les choix bud...

Madame Poursinoff, vous avez parlé de taxe. En fait, ce n'est pas une taxe que les entreprises pharmaceutiques versent à la Haute Autorité de santé, mais un droit, dans la limite de 4 580 euros. L'amendement n° 161, adopté à l'unanimité par la commission, tend à relever le montant de ce droit à 5 580 euros, autrement dit à l'augmenter de 1 000 ...

Dans le même esprit que pour les médicaments, cet amendement vise à porter à 5 600 euros le plafond des droits versés pour les évaluations des dispositifs médicaux et technologiques de santé. (L'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a donné un avis défavorable non sur le fond, mais parce que cela est déjà prévu à l'article 4 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons adopté il y a quelques semaines, et qui est aujourd'hui au Sénat. Cela étant, je m'en remets aux conclusions de M. le...

Comme Mme Carrillon-Couvreur, l'objectif de cet amendement est d'assurer qu'il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l'utilisation de ce fonds au Parlement afin, le cas échéant, de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal. Nous préférons l'amendement n° 189 à l'amendement n° 491.

Cet amendement propose, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, de clarifier les prises de décision du CEPS et de mieux articuler son action madame Poursinoff, c'est une réponse à votre précédente proposition avec celle de la commission de la transparence, qui dépend de la HAS. (L'amendement n° 164, accepté par le Gouvernem...

Les remises constituent un outil à disposition du CEPS pour négocier avec les entreprises pharmaceutiques. Actuellement, il fonctionne bien. Les remises ont même progressivement entraîné des baisses de prix. Elles ont également permis à l'assurance maladie de récupérer 220 millions d'euros en 2011 et 245 millions d'euros en 2010. Ce système a ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, on ne peut que lui donner un avis favorable puisqu'il reprend exactement un amendement adopté par la commission des affaires sociales, mais déclaré irrecevable par la commission des finances. Merci, monsieur le ministre, de reprendre à votre compte cet amendement. (L'amendement n° 773 es...

Madame la présidente, je voudrais tout d'abord répondre à Mme Touraine qui demandait un bilan des expérimentations. Je rappelle que nous sommes tous favorables à ces nouveaux modes de rémunération. Ce n'est qu'en 2010 que les expérimentations ont commencé, dans six régions d'abord, sous l'égide des ARS. En 2011, elles ont été étendues à l'ensem...

L'objectif de cet amendement, qui a été adopté par la commission, est d'assurer que le FIR intègre, dès 2012, les crédits consacrés à la permanence des soins des établissements de santé et les aides régionales à la contractualisation, hors investissement, d'ores et déjà gérées par les ARS.

Cette expérimentation est en cours d'évaluation et nous estimons qu'il faut encore un peu de temps, raison pour laquelle nous souhaitons la proroger d'une année. S'agissant de l'amendement de M. Muzeau, il faut souligner que nous sommes en pleine phase de développement de ces structures professionnelles. Il faut éviter d'imposer dès maintenant...

Comme cet amendement a été adopté par la commission, je ne peux pas le retirer. (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objectif de permettre l'expérimentation par une ou plusieurs ARS de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents effectués par les entreprises de transports sanitaires privées à la demande de la régulation médicale du SAMU centre 15. Il est souhaitable de permettre aux ARS, en lien avec les ...