Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Avis favorable. Il y a là un progrès en direction des pharmacies d'officine. Créer de nouvelles rémunérations sous forme d'honoraires constitue certainement une avancée.

Il s'agit d'un amendement présenté par Mme Fraysse et repris par la commission. Je lui propose de le défendre avec le sien, identique.

Avis tout à fait favorable. Cet amendement va dans le bon sens, en particulier celui d'une restructuration du réseau des pharmacies officinales.

Je veux vous remercier, monsieur le ministre. Nous avons tous évoqué ce problème en commission la semaine dernière car nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des problèmes, notamment en raison du manque de praticiens dans les services de médecine et de chirurgie. Comme vous l'avez rappelé, ces médecins à diplôme étranger ne pourront b...

La commission a émis un avis défavorable au motif qu'offrir la possibilité à des pharmaciens mutualistes de fournir les EHPAD est sans fondement juridique : les pharmaciens mutualistes ne sont pas titulaires d'officine. Cela peut également poser problème sur le plan déontologique.

Je risque de décevoir M. Bur puisque je suis défavorable à cet amendement. Il me semble difficile de « génériquer » des sprays à destination bronchique dans le cas des bronchopathies chroniques ou de l'asthme, car ces médicaments associent dans un spray des broncho-dilatateurs et des corticoïdes. Ce n'est pas évident de trouver la qualité, le ...

Je suis à mon tour surpris par l'amendement de Mme Fraysse : le texte vise une clientèle étrangère qui n'est pas assurée sociale et qui est en situation régulière, quelle que soit sa provenance. Il ne revient pas aux caisses d'assurance maladie de prendre en charge les frais de ces patients. Le dispositif prévu laisse présager une économie de l...

Au lieu que ce soit le médecin qui justifie la non-substitution, c'est plutôt au médecin-conseil d'exercer un contrôle sur le nombre d'ordonnances qui ne seraient pas substituables, de façon à connaître les prescripteurs qui utilisent la mention « non-substituable ». Des contrôles plus ciblés des prescripteurs paraissent plus appropriés ce n'...

Il s'agit d'ajouter à la convention médicale conclue en septembre dernier la réalisation d'une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. (L'amendement n° 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Cette procédure d'accord préalable est décidée par le directeur de l'organisme local de la caisse d'assurance maladie. L'application du dispositif suggéré entraînerait une lourdeur administrative telle que la procédure ne serait plus opérationnelle. Je propose par conséquent à M. Préel de retirer son amendement, faute de quoi la co...

Avis défavorable. Le paiement forfaitaire pour le suivi des maladies chroniques existe déjà, puisqu'il est prévu par la convention médicale et par les contrats à la performance signés il y a quelques semaines.

De surcroît, cette proposition ne permettra pas de réaliser de grandes économies en matière d'ALD. Laissons le système conventionnel fonctionner ; nous verrons bien ensuite.

Cet amendement a été adopté en commission, mais j'aimerais pouvoir donner mon avis personnel : je crois que c'est une fausse bonne idée. Tout appel d'offres sera ouvert au marché public. Autrement dit, ce ne sera plus un modèle franco-français ; il faudra s'ouvrir aux marchés extérieurs. Plus de 40 % à 45 % des génériques sont désormais fabriqu...

ce qui représente 10 000 emplois. Il faut veiller à ne pas affaiblir la filière du générique et l'industrie pharmaceutique française ; or c'est précisément ce que nous pourrions faire en adoptant cet amendement. Par ailleurs, comment assurer la traçabilité, la sécurité et la qualité du médicament qui viendrait de je ne sais où ? Jai vu des gé...

Du reste, je me suis renseigné, si l'Angleterre et l'Allemagne achètent à l'étranger, c'est parce qu'ils n'ont plus, depuis longtemps, d'usine qui fabrique des génériques.

Pour aller dans votre sens et réaliser des économies, la solution consiste, premièrement, à faire passer le taux de pénétration de prescriptions génériques de 20 % à 50 %. Comme vient de le dire M. le ministre, il faut augmenter la pénétration des prescriptions génériques. Deuxièmement, il faudrait demander au comité économique des produits de ...

L'amendement n° 170 de la commission prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap. La commission a toutefois tenu à adopter un sous-amendement, n° 743, qui corrige une erreur de référence et re...

Je l'ai un peu présenté tout à l'heure : la commission a donné un avis favorable à ces amendements à condition que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport obéisse aux conditions de droit commun, c'est-à-dire qu'elle soit conditionnée à une demande d'entente préalable auprès de la caisse d'affiliation, comme tous les tr...

Avis défavorable. À titre transitoire, les assurances complémentaires ne prenaient en charge que les hospitalisations, les médicaments, les dispositifs médicaux ; elles avaient bénéficié d'un report de mise en conformité de leurs contrats avec ces règles jusqu'au 1er janvier 2008. Votre amendement, monsieur Préel, revient à pérenniser cette exc...

On ne peut qu'être satisfait de cette excellente initiative consistant à favoriser l'accès à l'ACS et à augmenter le nombre de bénéficiaires de la CMUC, comme l'avait souhaité le président de la commission. Malgré tout, les débats en commission ont fait émerger deux questions. D'une part, un gros effort d'information reste à faire. Tout le mon...