Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Nous avons eu des indications de la part de la CNAM, qui nous a fait cette proposition, ayant constaté que le fonds de roulement de l'ONIAM était suffisant, certes pas pour aller jusqu'à ce que proposait Mme Vasseur,

mais du moins pour réduire sa dotation de 20 millions d'euros. Cela permettra de réduire les dépenses.

Je voudrais poser une question au Gouvernement. Nous avons en effet des chiffres différents. Les chiffres du Gouvernement nous disent qu'il y a environ 41,8 millions dans les réserves de l'ONIAM. Or la CNAM nous a parlé de 77 millions.

M. Mallot s'est livré à une caricature à propos de l'accueil des personnes d'origine étrangère dans les hôpitaux. Il faut être sur le terrain pour savoir que certains services de CHU accueillent des patients étrangers qui le souhaitent parce que nous avons de bons professionnels de santé, médecins et chirurgiens. Lorsqu'un patient se présente,...

Ce sera la situation au 31 décembre 2011, nous ont dit les représentants de la CNAM. M. Bur et moi-même avons auditionné divers représentants, y compris ceux de l'ONIAM et ceux de la CNAM. Ces chiffres-là, nous ne les inventons pas. Il faudrait donc expliquer d'où vient cette différence entre 41,8 millions et 77 millions. C'est en se fondant s...

À nouveau, nous sommes un peu dans une partie de ping-pong avec la commission des finances. Celle-ci demande une réduction importante de la dotation de l'EPRUS, étant donné qu'il y a en effet plus de 11 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. M. Bur et moi-même proposons, par le présent amendement, de réduire les réserves de 5 ...

Monsieur le ministre vous connaissez mon attachement à l'EPRUS. Nous l'avons défendu ensemble, grâce à vous, et c'est un organisme auquel je tiens particulièrement. Notre amendement reconnaît la nécessité d'une réserve prudentielle de 3 millions d'euros. À la fin de l'année 2011, l'EPRUS dispose de plus de 11 millions d'euros en réserve sur so...

Dans ce cas, nous verrons : je vous fais confiance pour l'avenir. Pourquoi laisser dormir un fonds de roulement plus important que nécessaire alors que nous avons besoin d'équilibrer le PLFSS ?

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'assurance maladie. L'objet de votre amendement est de protéger les sommes destinées à la prévention : c'est largement pris en compte par le présent te...

Comme vous l'avez fait remarquer, les demandes de rapports se multiplient. Monsieur Tian, je pense que votre demande est satisfaite, puisqu'il existe déjà des rapports d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés disponibles à l'...

En tant que rapporteur de la branche assurance maladie, je suis concerné par les amendements portant article additionnel après l'article 34. Lors de nos réunions en commission des affaires sociales, j'ai pu mesurer à quel point les avis étaient divergents. Cela nous a fait réfléchir, mais nous avons tout de même donné un avis défavorable aux d...

Je donnerai l'avis de la commission sur les trois amendements de M. Préel. Il est vrai que le comité Fourcade avait évoqué la création des ORDAM et nous ne sommes pas loin de penser parfois la même chose, M. Préel et moi-même. Un rapport a été remis au ministère de la santé, qui montre l'existence de disparités de dépenses en matière de santé ...

En effet, en diminuant les dépenses de l'ONDAM consacrées aux soins de ville, on diminue les dépenses liées aux consultations, à l'accès aux soins, aux médicaments Les médecins libéraux apprécieront votre demande dès lors que vous réduisez leur ONDAM. Vous verrez bien de quelle manière ils réagiront. Avis défavorable.

Avis défavorable. Depuis quelques années, l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM hospitalier sont au même niveau. Les mêmes efforts sont demandés à tous les professionnels et à tous les établissements de santé : c'est un effort partagé au service de l'ONDAM, et nous pouvons être fiers que, pour la première fois depuis 1997, ce dernier soit respecté,...

Avis défavorable. Les charges de structure que vous évoquez sont prises en charge dans le cadre des aides à la contractualisation AC des MIGAC. Cela figure d'ailleurs dans le rapport sur ces dernières : on y voit bien les différences entre les aides à la contractualisation en fonction des régions. (L'amendement n° 465 rectifié, repoussé pa...

La mise en réserve de crédits des MIGAC est un outil qui a été préconisé par le comité de pilotage de l'ONDAM instauré à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Raoul Briet. Cela permet de maintenir l'ONDAM au cas où le comité d'alerte constaterait un dépassement, donc de juguler ce risque. Voilà pourquoi j'émets un avis défavora...

Avis défavorable. Nous ne manquerons pas d'occasions de débattre de l'avenir de l'assurance maladie en 2012, belle année électorale (L'amendement n° 483 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, adopté en commission, vise à préciser la procédure pour le bon déroulement de l'expérimentation en cours, en proposant que la convention qui détermine le cadre du dispositif précise le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de la survenue d'un arrêt de travail.

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Cette mesure serait une barrière à la création des maisons de santé. C'est vrai, les maisons de santé sont un projet à monter en lien avec les ARS, mais c'est également un projet médical et c'est grâce à la collaboration des médecins et des paramédicaux qu'elles verront le jour. Je ne veux pas que ces mais...

Je tiens d'abord à saluer à mon tour le ministre pour avoir tenu ses engagements auprès des mineurs puisque M. Bertrand avait affirmé en mai dernier aux représentants des fédérations syndicales minières qu'il agirait. L'article 42 est la traduction législative de cette promesse. Quant à l'amendement n° 210 rectifié, s'il a été adopté en commis...