Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je suis très heureux que Mme la ministre nous présente cet amendement qui permettra d'assurer la fongibilité entre les deux fonds. Certains d'entre nous, qui font sur le terrain des demandes de financement, par exemple pour créer une maison de santé, s'entendent répondre qu'il n'y a pas d'argent alors que, en fait, il y en a. L'avis de la comm...

La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, j'estime qu'il est justifié car il tient compte de l'équilibre entre les financements et du fait que la MEAH va disparaître en 2011.

et je lui en laisse la paternité, si j'ose dire. (Sourires.) En tout état de cause, je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement, adopté en commission il y a quelques jours, a suscité une certaine agitation. Il avait pour objet d'évoquer la question de l'allocation de solidarité vieillesse du corps médical la fameuse ASV. J'ai en main les lettres du président de la caisse autonome de retraite des médecins libéraux, où il déclare qu'une réforme de l'ASV e...

Un groupe de travail, présidé par M. Laroque en 2004, avait mis en évidence que l'instauration d'un système de réparation intégrale entraînerait, pour le seul régime général, un surcoût annuel de l'ordre de 2,9 milliards d'euros. C'est donc là un problème financier majeur. Par ailleurs, le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a décidé que ...

La commission a accepté cet amendement, madame la secrétaire d'État, parce qu'il incite le Gouvernement à lancer une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles dont les conclusions pourront faire l'objet d'un rapport au Parlement. La commission considère que ce sujet mérite d'être expertisé.

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, je me tourne vers Mme Fraysse, qui est à l'origine de l'amendement qui a été accepté par la commission, pour connaître sa position.

Le premier amendement a pour but de revenir sur la périodicité des rapports. Cela ne me paraît pas souhaitable car la périodicité est bien établie et elle n'a nullement empêché d'inspirer un nombre important de mesures qui étaient destinées à réduire la sous-déclaration : en 1997, en 1999, en 2002, en 2005, en 2008. Des commissions y sont attac...

Avis défavorable parce que, vous venez de le dire, monsieur Cazeneuve, cette contribution a un très faible rendement. Il était espéré environ 120 millions d'euros et finalement il n'y a eu que 30 millions d'euros. Le recouvrement auprès des entreprises s'est révélé difficile et les contentieux ont été nombreux. D'ailleurs, la présidente du Fond...

La commission a repoussé cet amendement, car nous devrions bientôt disposer des conclusions de l'IGAS et de la nouvelle agence nationale née de la fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET. Par ailleurs, le PLFSS de l'an dernier prévoit un rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle à l'Acaata. Peut-être pourriez-vous nous préciser, madam...

Il propose des réformes intéressantes pour le FCAATA. Il est donc inutile de multiplier les demandes de rapport.

Madame la ministre, le sujet est extrêmement sensible et il a suscité un large débat au sein de la commission des affaires sociales, laquelle a voté la suppression de l'article 20. Je ne rappellerai pas, après Guy Lefrand, la qualité des médicaments orphelins issus de la recherche et de l'innovation des entreprises françaises, dont notre pays p...

En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur la grippe A, je veux dire qu'il est facile de juger a posteriori. On ne va pas refaire le match ; l'équilibre entre le principe de prévention et le principe de précaution est très difficile à trouver. Je reste persuadé que tout Gouvernement, de gauche ou de droite, aurait agi de la même faço...

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, la dotation ne remet pas du tout en cause l'utilité du fonds de modernisation. Les sommes visées ont fait l'objet d'une procédure de déchéance : soit parce que les crédits n'ont pas été attribués un an après le vote, soit parce qu'ils ont été délégués mais n'ont fait l'objet d'aucune de...

J'avais plaidé, en tant que rapporteur sur ce sujet, le fait que l'ONDAM médico-social 2010 avait été sous-consommé entre 160 et 250 millions d'euros , que les programmes d'aide à l'investissement étaient adaptés aux projets présentés, que l'ensemble se traduisait par la non consommation de 150 millions d'euros de crédits et, enfin, que la r...

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé auxquels le directeur d'un organisme local d'assurance maladie envisage d'infliger une sanction puissent être entendus par la commission des pénalités et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de leur choix. Car il semble qu'ils soient convoqués seuls.

En commission, j'ai voté cet amendement, pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles des raisons de santé publique, auxquelles s'ajoutent des raisons personnelles, extraprofessionnelles. Je n'ai aucun état d'âme vis-à-vis de l'industrie du tabac. J'ai écouté le ministre. Il s'est engagé sur une prochaine augmentation du prix du tabac, d...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, les dispositions de ce quatorzième projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'histoire, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour l'assurance maladie et les a...

Nous vous avons entendue hier sur ce sujet, madame la ministre. Concernant la tarification à l'activité, l'article 41 optimise le processus de convergence intersectorielle en disposant que celle-ci s'oriente désormais vers les tarifs les plus bas, quel que soit le secteur concerné, public ou privé. Par ailleurs, les futurs déploiements de la ...