Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier
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Cet amendement vise à obliger l'inscription des nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières, qui risqueraient d'interdire tout pilotage de notre politique hospitalière, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel pour que vous puissiez nous exposer comment ont été prises...
Je souhaite rappeler à Mme la ministre qu'il s'agit d'un réel problème, qui concerne autant le public que le privé. Les infirmières ont des salaires plus importants suite à la réforme LMD. Cela a de grandes répercussions. Il faudra véritablement y porter très attention dans la construction de l'ONDAM pour les années à venir. Cette remarque étan...
La commission n'a pas examiné ces deux amendements. J'avoue ne pas avoir d'avis, et j'attends donc la réponse de madame la ministre.
La commission a rejeté l'amendement, car, comme l'a rappelé Mme Génisson, la loi de finances pour 2010 avait mis en place un dispositif de régulation des dépenses de frais de transports des établissements de santé. Il faut attendre l'évaluation de ce dispositif avant de prévoir des innovations dans un secteur, dont on peut constater l'accroisse...
Cet amendement propose d'étendre aux dispositifs médicaux l'encadrement applicable pour les médicaments. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à étendre le dispositif de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe de ville, qui avait été introduit dans la loi de financement de 2010 sur le modèle de régulation de la liste en sus, à l'ensemble des établissements de santé, alors qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux hôpi...
Il faut optimiser la politique immobilière des établissements de santé, comme l'a préconisé la MECSS dans son rapport de mai 2010. Il est important que soient définis dans ce domaine des indicateurs et des objectifs.
La commission avait accepté cet amendement pour ouvrir le débat. Mais il pourrait peut-être être retiré au bénéfice des engagements que prendrait Mme la ministre sur le contrôle des bénéficiaires de la CMU.
Cet amendement vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le fonctionnement de l'hôpital, rendu public au mois de mai 2010. Il a pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur le mouvement de modernisation de la gestion des hôpitaux et...
La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où des coefficients géographiques ont déjà été institués pour compenser les surcoûts identifiés dans certaines régions.
Les GHS et les actes externes sont par exemple majorés de 7 % en Île-de-France, de 25 % à La Réunion et en Guyane et de 30 % dans les régions antillaises. Les coefficients géographiques sont donc différents. Il n'y a pas de régionalisation des sous objectifs de dépenses.
Cet amendement propose que soit remis chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif des franchises médicales. À titre personnel, j'y suis défavorable parce que le rapport existe déjà. Il a été remis ce mois-ci.
C'est une initiative de notre collègue Yves Bur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et Jacques Domergue. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, que nous avons encore évoquée hier,
il est proposé de prendre en charge le remboursement des traitements de substitution nicotinique. Je rappelle qu'il y a déjà une prise en charge, soit 50 euros par an sur prescription médicale, et 150 euros par an lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte. Nous ne sous-estimons pas l'impact d'une telle mesure pour les finances de l'assurance malad...
La commisison avait en effet adopté cet amendement de suppression, mais M. Lefrand a évoqué un changement de position du Gouvernement. J'attends donc des éclaircissements sur ce point de la part de Mme la ministre. Si nous pouvions mieux cibler l'article en direction des surprescripteurs, le retrait de l'amendement serait envisageable.
La commission a rejeté cet amendement car le mécanisme d'entente préalable ne correspond pas à son objectif. Pour favoriser la dialyse hors centre, il faut se tourner vers les relations entre le médecin hospitalier ou le médecin de centre de dialyse et le personnel infirmier à domicile. Il faut tenir compte de cette chaîne médicale, bien nécess...
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 341 et 542 rectifié pour les mêmes raisons que Mme la ministre.
La commission avait, dans un premier temps, accepté ces amendements. La proposition d'un bilan de l'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire est tout à fait bienvenue. Cependant, les amendements tendent à insérer cette disposition à un article qui n'est pas le bon : ils complètent le premier alinéa du I de l'article 33 de la l...
n'est pas si logique que cela. En 2011, les financements du fonds vont contribuer au plan Hôpital 2012 à hauteur de 220 milliards d'euros, ainsi qu'à la poursuite du plan Alzheimer à hauteur de 8 millions, ce qui participe directement à l'amélioration de l'efficience du système hospitalier. Il n'est pas du tout opportun de supprimer cette dota...
La commission est favorable à cet amendement qui prévoit que le bilan d'activité du comité national de gestion concernant l'évaluation du FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, sera transmis au Parlement avant le 1er septembre de chaque année. (L'amendement n° 533, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
