Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Il est bien difficile de donner un avis sur ces quatre amendements très techniques. Ces amendements visent à tenir compte des écarts de coûts qui résultent des charges salariales spécifiques au secteur privé non lucratif. Si les études mettent effectivement en évidence un coût global du travail plus élevé dans le secteur privé ex-dotation gl...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Vous avez évoqué, monsieur Garrigue, les ARS créées par la loi HPST. Ces agences sont en charge de la mise en place des schémas régionaux d'organisation des soins, les fameux SROS. Attendons qu'ils soient effectifs plutôt que d'en venir à des mesures q...

Avis défavorable. Les dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visaient à prévenir des contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, l'amendement n'est pas justifié.

L'année 2009 a marqué l'entrée des soins de suite et de réadaptation dans le champ de l'étude nationale des coûts à méthodologie commune. L'échantillon de 2009 comprend déjà, pour le champ SSR, trente et un établissements publics et vingt établissements privés. Une comparaison des coûts est donc déjà possible. La commission émet donc un avis dé...

Je retire l'amendement n° 139 au profit du n° 701 des mêmes auteurs, qui est plus précis. (L'amendement n° 139 est retiré.)

Cet amendement organise une mutualisation des pharmacies à usage intérieur. Cela permettra d'éviter les inconvénients de l'obligation actuellement en vigueur, qui est que tout établissement de santé doit disposer d'une pharmacie à usage intérieur, lorsque les établissements sont membres d'un groupement de coopération sanitaire, social ou médico...

Comme je l'ai déjà dit, cette question très intéressante me semble mieux traitée par l'amendement n° 701 qui propose de lever quelques freins. Or il y a un autre problème. Il semble que les médicaments sortis des blisters puissent avoir, au bout de quelques jours, des effets secondaires néfastes. Le problème est réel : remettre ces médicaments...

Je maintiens l'avis favorable de la commission. (Les amendements identiques nos 160 rectifié et 354 rectifié ne sont pas adoptés.)

Cet amendement est extrêmement pessimiste quant aux capacités d'appréciation du directeur général de l'ARS, qui tient déjà compte, en cas d'activité supérieure aux engagements pris par l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public ainsi que ...

Il y a deux ans, nous avons voté un dispositif visant le regroupement de pharmacies, qui permettait de réunir des licences. Or il est apparu, dans certains endroits de France, qu'une licence plus une licence égale trois licences, ce qui interdit toute création de pharmacie même si l'augmentation de la démographie locale le justifie. L'amendemen...

Les amendements que nous allons examiner dans quelques instants, l'amendement n° 171 de la commission et l'amendement n° 165 rectifié, répondent déjà suffisamment à cette volonté de mieux prendre en compte la situation patrimoniale des établissements de santé. Je proposerai donc à M. Bur de retirer son amendement au profit de ces deux amendemen...

Il s'agit de permettre utilement aux établissements de pratiquer une politique d'intéressement pour les personnels, afin que ceux-ci soient mobilisés autour des enjeux d'efficience et de retour à l'équilibre économique. Nous avions déjà déposé un amendement similaire il y a un certain temps. Cette proposition est notamment issue du rapport du ...

La loi doit-elle intervenir ainsi acte par acte ? C'est la HAS qui pilote ce genre de problèmes après une analyse médico-économique de tous les actes, avec le souci d'assurer la sécurité des patients. Nous devons attendre qu'elle se prononce. C'est par ailleurs plutôt d'ordre réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable à cet am...

Merci pour cette réponse, madame la ministre. Nous allons surveiller cela de près. Je retire l'amendement. (L'amendement n°163 est retiré.)

Cette mesure va dans le même sens qu'une initiative prise par la commission il y a deux ans. Elle peut offrir quelques avantages aux pharmaciens, nous ne pouvons donc qu'en être satisfaits. Nous avons eu l'aval, certes mesuré, du président du CEPS, le comité économique des produits de santé, pour qui c'est une mesure intéressante, qui pourra no...

Toujours s'agissant du patrimoine, il a semblé nécessaire à la commission de réaffirmer dans la loi l'obligation pour les établissements de santé d'établir un bilan patrimonial annuel, en s'inspirant des préconisations du brillant rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital, qui n'a été rendu public qu'au mois de mai 2010. Je ne sais...

Favorable, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir repris un amendement que la commission avait adopté dans les mêmes termes. (L'amendement n° 714 est adopté.)

Nous en avons déjà débattu lors de la discussion de la loi HPST. Je ne suis pas du tout sûr que les conditions de rupture sans faute du contrat des praticiens qui refuseraient de réviser le contrat qui les lie avec l'établissement de santé aient été suffisamment expertisées juridiquement. Il faut d'abord faire cette expertise, car les ruptures...

Nous proposons que, lors du redémarrage de la vie conventionnelle, en 2011, lorsque tous les partenaires se mettront autour de la table pour réfléchir à la convention, soit évoquée la possibilité d'y intégrer le CAPI, le contrat d'amélioration des pratiques individuelles. Le CAPI connaît en effet un grand succès, auprès d'environ 15 000 médeci...

Non, c'est les yeux grand ouverts que je retire l'amendement (Rires.) compte tenu des déclarations de Mme la ministre. (L'amendement n° 145 est retiré.)