Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La commission a rejeté cet amendement, puisque si l'on a attiré l'attention sur les dépassements d'honoraires, nous avons fait le choix d'essayer de faire vivre le secteur optionnel, comme la ministre l'a rappelé lors de la discussion générale. Donnons une chance à ce secteur optionnel dans les mois à venir, nous verrons ensuite s'il faut revoi...

Je regrette tout d'abord la caricature de notre collègue sur le « démantèlement de l'hôpital public ».

Je ne peux pas laisser dire que l'on s'engage dans une politique de démantèlement de l'hôpital public compte tenu de tous les efforts accomplis en faveur de l'hôpital public et de sa défense. Quant aux équipements lourds, ils concernent surtout les radiologues : les IRM, les scanners. Or, près de 90 % de ces praticiens sont en secteur 1 et ont...

Avis défavorable. Il s'agit d'une expérimentation : c'est donc au ministère de la santé qu'il revient de donner les autorisations et non aux ARS. En revanche, celles-ci pourront surveiller les expérimentations sur le terrain.

Nous partageons tous l'avis de Mme Billard. Il a souvent été dit que des rémunérations différentes du paiement à l'acte devaient être prévues, en particulier pour les maladies chroniques ou les affections de longue durée. Mais cela ne peut pas être défini dans la loi. C'est de nature réglementaire ou ce doit être négocié avec les caisses d'assu...

Cet amendement est satisfait par les précisions apportées par Mme la ministre. Avis défavorable, ou plutôt demande de retrait.

Les laboratoires de recherche y procèdent régulièrement. En outre, la Haute Autorité de santé est chargée de publier des avis médicaux et économiques. Par ailleurs et vous l'admettez vous-même , il n'existe pas toujours de comparateurs. Je vous indique aussi, mais vous le savez, que les prescriptions pour un même médicament peuvent évoluer ...

Chaque année nos collègues demandent la suppression de la convergence intersectorielle, alors que le processus est engagé. Même la Fédération hospitalière de France

M. Leonetti assiste régulièrement à nos débats ; évitez donc ce genre de piques envers notre collègue, président de la FHF. La FHF comme la FHP sont favorables à ces avancées, et je rappelle que le Haut conseil de l'assurance maladie a déclaré 2009 que le principe de la convergence intersectorielle n'était pas contestable. La convergence s'op...

Cet amendement de la commission vise à préciser, dans la définition de la cible de la convergence intersectorielle, que celle-ci s'effectuera vers les tarifs les plus bas, mais sur la base du taux de prise en charge par le régime général.

Cet amendement a été adopté par la commission. À titre personnel, j'ai émis un avis défavorable, car je ne suis pas sûr que le législateur doive se pencher sur chaque acte.

Avis défavorable. L'automaticité des sanctions serait contraire à la démarche conventionnelle entreprise avec le CEPS. À ce propos, je rends hommage à l'esprit de responsabilité dont fait preuve le CEPS et, à titre personnel, à son président, qui a beaucoup fait ces dernières années dans le cadre des contrats et des accords-cadres conclus avec...

Avis défavorable. Ces amendements constituent en effet une véritable remise en question des conditions de l'exercice libéral de la médecine à l'intérieur des établissements privés.

Il s'agit d'éviter tout effet d'aubaine, dans le cadre de la procédure de remboursement des bourses en cas de rupture du contrat d'engagement avec les jeunes médecins. L'amendement tend à remédier à un oubli de la loi HPST sur ce point. (L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La disposition proposée serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Or il existe déjà des coefficients géographiques qui répondent, partiellement peut-être, à cette demande. D'autre part, les MIGAC peuvent distribuer les aides à la contractualisation en tenant compte des indicateurs de santé régionaux et du niveau de recours aux soins. Cet...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale qu'il mentionne dispose quand même que les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser d'éventuels dépassements de l'ONDAM hospitalier peuvent être différenciées par catégorie d'établissements. (L'amende...

Cet amendement est voisin du précédent. Les mesures prises à la suite du rapport Briet pour prévenir un dépassement de l'ONDAM ne portent que sur les dotations budgétaires limitatives, comme les crédits MIGAC et le fonds de modernisation. Il est vrai que ces dernières concernent beaucoup plus les établissements publics que les établissements pr...

Le législateur a eu la volonté d'homogénéiser progressivement les niveaux de financements des unités de soins de longue durée. S'il est vrai qu'il existe, ici ou là, quelques difficultés, les modalités de financement de ces unités sont similaires à celles des établissements médico-sociaux et suivent la même convergence tarifaire. On ne peut do...

Cet amendement vise à développer le recours à la dialyse péritonéale à domicile. Il répondrait ainsi à une demande récurrente. Cette pratique est possible dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation. Elle permet d'économiser des transports, elle est source d'économies pour l'assurance maladie. Si nous parlons en termes d'économies, c'e...

Mais l'essentiel est le confort des patients. On constate une grande disparité entre régions, le taux de patients traités par dialyse péritonéale à domicile variant de 8% à 20 ou 30 %. Nous devons donc progresser dans cette voie, surtout pour le bien des patients, souvent âgés.